Bonjour,
Je voudrais récupérer des crédits mis en dépenses imprévues de la section de fonctionnement pour les mettre au virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement. J'ai en fait un investissement lourd à réaliser qui n'était pas prévu initialement mais sans avoir de crédits en dépenses imprévues d'investissement.
Puis je faire cela par DM ?
D'une façon plus générale peux t-on retirer des crédits des dépenses imprévues ?
Article L2322-1
Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.
Article L2322-2
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.
A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
Le crédit des dépenses imprévues est utilisé par l'ordonnateur pour régler des dépenses sur des lignes budgétaires non créditées, sinon l'assemblée délibérante peut virer tout ou partie de ces crédits sur d'autres comptes du budget, notamment pour les repasser en autofinancement complémentaire de la section d'investissement comme tu l'envisages.