Pour vous c'est quoi une transmission électronique ????
On en a parlé récemment sur le forum mais je ne pourrais te renvoyer vers les sujets.
En tout cas, la télécopie est reconnue par la Directive dc tu peux réduire à 11 jours ;-)
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=12012.0
p'être ça?
Citation de: koumac1 le Juin 29, 2010, 12:42:05 PM
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=12012.0
p'être ça?
ok c'est çà en effet,
Le courriel est reconnu comme transmission électronique mais sans signature électronique il n'a aucune valeur juridique çà c'est clair au moins !!!