Bonjour à tous,
qu'en est il des restitutions de retenue de garantie concernant un marché à tranches ayant des délais différents?
L'entreprise me réclame le montant de ses retenues de garantie concernant la tr ferme et conditionnelle n°1 alors que je pensais le faire en une seule fois à la fin de la période de la Tr n°2!
Alors que faire?
Merci d'avance!
La retenue de garantie doit être restituée à l'issue des 12 mois du délai de garantie et ce, ds un délai de 30 jours maxi.
Vos tranches conditionnelles influent-elles sur la TF et justifierait le refus de restituer cette garantie?
Petit déterrage archéologique :
Le CCAG prévoit (art 42.5 sur les réceptions partielles) que "Dans tous les cas également, les stipulations générales relatives à la libération des sûretés ne sont applicables qu'à l'expiration du délai de garantie de l'ensemble des travaux"
Une dérogation à ce sujet vous semble elle envisageable, pour rembourser la RG à l'expiration du délai de garantie de chaque tranche réceptionnée, lorsqu'on a prévu une réception par tranche ?
Envisageable si rg
ou si Caution /GPD par tranche....
Merci bien, n'est-ce pas nécessairement le cas ? Je veux dire, le marché prévoyant une RG, celle ci ne s'applique pas forcément sur chaque tranche ? Je ne vois pas la difficulté puisqu'on connaît exactement le montant de chaque tranche...
la gestion du temps, il arrive parfois que la ou les TO soient affermies rapidement (avant la première facturation de la TF et donc parfois une seule GPD toutes tranches confondues .... mais des délais différenciés .....
Ah je vois, merci m'sieur :-*
:)
c'est aussi pour déceler les cas tordus exceptionnels qu'il faut des énoncés clairs et complets ....
Bonjour,
J'ai justement un cas et le payeur ne veut pas libérer la RG au titre de l'art 41.5.
Soit un marché avec TF et 5 TOO. Tout confondu le délai pousse en 2032.
Soit la TF réceptionné en 2021. Au titre du parfait achèvement je ne voyais pas la difficulté à libérer la RG de la TF (200 000€).
Refus du payeur et argument art 41.5 CCAG travaux 2009.
Ma hiérarchie a le même point de vue mais je n'ai pas la même lecture du 41.5. Pour moi, étant dans l'art réception partielle, l'ensemble des travaux concerne les travaux réalisés dans le cadre de cette réception partielle et non l'ensemble des travaux toutes tranches confondues.
Cela me parait d'ailleurs illogique puisque, de ce fait, on transgresse la règle de libération 30 jours après le parfait achèvement.
Disposez vous de texte (autre que CCAG) explicitant cet élément car je pense que l'entreprise risque de monter au créneau?
D'avance merci
le plus simple et rapide c'est de faire un avenant .... pour préciser/déroger au CCAG sur ce point
De ce que je comprends vous êtes d'accord avec la lecture du payeur?
C'est bien celle ci qu'il faut retenir par conséquent?
je ne suis pas entièrement d'accord mais malgré mes expériences avec plusieurs comptables publics (collectivités différentes) je n'ai pas connu une seule collectivité qui veuille vraiment se battre contre eux donc je suis pragmatique ;)
Perso je réponds oui sans hésiter, reprenons le CCAG 2009 :
"42.4. Dans tous les cas, le décompte général est unique pour l'ensemble des travaux, la notification de la dernière décision de réception partielle faisant courir le délai prévu à l'article 13.3.2.
42.5. Dans tous les cas également, les stipulations générales relatives à la libération des sûretés ne sont applicables qu'à l'expiration du délai de garantie de l'ensemble des travaux.
Avec votre lecture "l'ensemble des travaux" prendrait une signification différente en l'espace de deux lignes ?
C'est bien ce que je vois un peu partout. Effectivement cela change la lecture des deux alinéas..
En définitive, cela me paraissait juste dingue de bloquer encore 7 ans la RG pour des travaux achevés et réceptionnés.
D'autant plus, que passer 12 mois, cette garantie ne peut plus être mise en œuvre mais bon je vais annoncer cela à l'entreprise.
Merci
Avez vous une explication concernant la finalité de cette rédaction CCAG?
Je vais appliquer le texte mais je n'arrive pas à voir concrètement le but de cela. Il doit me manquer certaines infos pour envisager pourquoi conserver des sommes en trésorerie pendant x années alors que, passé 12 mois, cela est sans objet.
On me dit que comme ça si il y a un problème avec les TOO on aura une somme de conservé. Je ne suis pas en accord avec cela car je ne vois pas comment activer la garantie de la TF sur une TOO.
Citation de: HL le Janvier 16, 2025, 09:38:31 AMAvez vous une explication concernant la finalité de cette rédaction CCAG?
Je vais appliquer le texte mais je n'arrive pas à voir concrètement le but de cela.
les textes sont parfois obscurs sur leur finalité .....
N'y a-t-il pas potentiellement des cas où l'exécution de la TO révèlerait des imperfections dans la réalisation de la TF ?
Citation de: hpchavaz le Janvier 16, 2025, 10:25:15 AMN'y a-t-il pas potentiellement des cas où l'exécution de la TO révèlerait des imperfections dans la réalisation de la TF ?
ces cas ne relèveraient pas plutôt de dol? manœuvre frauduleuse facilitée par une mauvaise surveillance des chantiers ?
L'erreur est humaine. De plus, pour le dol, il faut qu'il y ait eu intention.
C'est pour cela que je me questionne. Je peux envisager diverses choses mais la finalité me surprend et reste très protectrice des entités publiques dans ce cas.
En matière de trésorerie, ce dispositif est lourd pour les entreprises. Ce cas n'est pas une généralité pour ma part.
C'est bien pour ça que je me demande si je peux déroger ;)
Le problème n'est pas la dérogation, mais la justification de la modification du contrat. Sans contrepartie, je ne vois pas trop.
renonciation a aller devant le tribunal pour tous les faits connus à la date de l'avenant ?