Bonjour à tous,
Nous avons reçu un courrier du CL qui nous demande des explications sur un marché.
Bon, nous avons heureusement des arguments !
Ce que je voulais savoir c'est comment ça se passe à partir de notre réponse : à quel moment le le délai de recours du Préfet reprend -il ? à compter de notre réponse ?
Si notre réponse le satisfait (dans le cas contraire, c'est sur qu'il se manifestera !), doit-il à son tour répondre ou il n'est pas obligé et il faut attendre la fin du délai de recours ?
Merci pour votre aide.
Bonne fête pour commencer.
Pour ce qui du CL, ça dépend vraiment des préfectures, chacune ayant sa façon de faire. Ce qui est certain c'est que le CL a 2 mois pour faire un déféré.
Dans ce délai, il vaut mieux répondre à toutes ses questions et s'assurer que la réponse est conforme.
Ensuite pour un retour, ça dépend aussi des relations que vous avez avec eux, moi je me souviens d'avoir eu à chaque fois un référent, avec qui je m'entretenais préalablement à toute complication, pour régulariser.
Demande d'explications, de documents ou de retrait ?
La simple demande d'explication n'a normalement pas d'effet sur le délai ....
Citation de: R.J le Juin 23, 2010, 11:52:53 AM
Demande d'explications, de documents ou de retrait ?
La simple demande d'explication n'a normalement pas d'effet sur le délai ....
de documents ET d'explications !
Citation de: JC le Juin 23, 2010, 11:46:59 AM
Bonne fête pour commencer.
Pour ce qui du CL, ça dépend vraiment des préfectures, chacune ayant sa façon de faire. Ce qui est certain c'est que le CL a 2 mois pour faire un déféré.
Dans ce délai, il vaut mieux répondre à toutes ses questions et s'assurer que la réponse est conforme.
Ensuite pour un retour, ça dépend aussi des relations que vous avez avec eux, moi je me souviens d'avoir eu à chaque fois un référent, avec qui je m'entretenais préalablement à toute complication, pour régulariser.
Il y a effectivement le nom de la personne chargée de suivre le dossier. Vous pensez qu'on peut l'appeler (ça fait genre "on flippe" mais en même temps c'est bien un peu ça !) ?
Le délai reprend-il à notre réponse ?
Normalement, lorsqu'il y a délai assorti à une demande de réponse, ces derniers doivent être mentionnés dans la demande. Mais entre théorie et pratique...
On nous le demande pour nos marchés, c'est rarement les donneurs de leçons qui les appliquent.
Et oui, vaut mieux les contacter.
Citation de: JC le Juin 23, 2010, 12:05:08 PM
Normalement, lorsqu'il y a délai assorti à une demande de réponse, ces derniers doivent être mentionnés dans la demande. Mais entre théorie et pratique...
On nous le demande pour nos marchés, c'est rarement les donneurs de leçons qui les appliquent.
Et oui, vaut mieux les contacter.
Bon, sur vos conseils, j'ai pris mon courage à deux mains et appelé ! le délai de 2 mois court à nouveau, ils n'envoient pas de lettre de classement ! Bon, y a plus qu'à prendre son mal en patience...
CE, 23 février 2000, Préfet de la Lozère c/ commune de Mende, 190.898
lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par l'article 3 précité de la loi du 2 mars 1982 pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'autorité communale refuse de compléter la transmission initiale ; qu'en revanche, à défaut d'un recours gracieux dirigé contre l'acte ou d'une demande tendant à ce que l'autorité communale en complète la transmission, présentés par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte, le délai imparti au préfet pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de ladite réception ;
Citation de: R.J le Juin 23, 2010, 12:16:42 PM
CE, 23 février 2000, Préfet de la Lozère c/ commune de Mende, 190.898
lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par l'article 3 précité de la loi du 2 mars 1982 pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'autorité communale refuse de compléter la transmission initiale ; qu'en revanche, à défaut d'un recours gracieux dirigé contre l'acte ou d'une demande tendant à ce que l'autorité communale en complète la transmission, présentés par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte, le délai imparti au préfet pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de ladite réception ;
Merci beaucoup !
Si notre réponse ne les satisfait pas, il peuvent déférer d'office ou demandent d'abord de procéder au retrait ?
Au choix ....