Le maire dispose du pouvoir de oplice sur le territoire de sa commune, notamment police de l'eau.
Si la compétence eau (et éventuellement assainissement) est transférée vers un EPCI, le Maire continue à exercer son pouvoir de police, ou peut-il en transférer une partie à l'EPCI?
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un pouvoir de police intercommunal confié aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce dispositif est codifié à l'article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Seuls les présidents des EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d'un transfert des pouvoirs de police des maires. Le transfert des pouvoirs de police ne peut donc pas être opéré envers les présidents de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Le transfert des pouvoirs de police ne concerne que des champs d'application particuliers, limitativement énumérés, à la condition bien entendu, que l'EPCI ait les compétences dans ces domaines :
- assainissement : le président de l'EPCI peut établir les règlements d'assainissement ou délivrer des autorisations de déversement d'effluents non domestiques;
- élimination des déchets : le président de l'EPCI peut réglementer cette activité et établir des règlements de collecte;
- réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage;
- organisation des manifestations sportives et culturelles dans des établissements communautaires : le président de l'EPCI peut prendre les mesures nécessaires à la sécurité de ces événements ;
- voirie : les maires peuvent transférer aux présidents d'EPCI leurs pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement sur les voies d'intérêt communautaire.
la proposition de transfert : Le transfert de pouvoir de police n'est pas automatique : il s'effectue sur proposition d'un ou de plusieurs maires concernés qui initient, par leur décision, la procédure de transfert.
- l'accord de l'ensemble des maires des communes membres de l'EPCI et du président de l'EPCI : le ou les maires qui ont pris l'initiative de transférer leurs pouvoirs de police transmettent leur proposition à tous les maires des communes membres de l'EPCI. S'agissant d'un pouvoir propre des maires, l'acte par lequel se matérialise la démarche de transfert de pouvoirs de police ne nécessite aucune délibération des conseils municipaux. Une décision des maires suffit à opérer le transfert. Toutefois l'accord des maires doit être unanime. Celui du président de l'EPCI qui va bénéficier du transfert est également requis.
une exception à la règle d'unanimité : les communautés urbaines : les communautés urbaines bénéficient d'un régime plus souple puisqu'une majorité qualifiée suffit pour transférer le pouvoir de police lié à une compétence exercée par la communauté urbaine. La majorité qualifiée est constituée des deux tiers au moins des maires des communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale ou de la moitié des maires des communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.
l'arrêté préfectoral autorisant le transfert. le transfert est autorisé par un arrêté préfectoral.
Le législateur n'a pas souhaité dessaisir les maires de leur pouvoir de police générale. C'est pourquoi les arrêtés de police pris dans les domaines transférés sont pris conjointement par le président de l'EPCI et le ou les maires concernés
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_intercom/guid_lint_4/exer_ses/tran_pouv.html
Article L5211-9-2 du CGCT
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8FC919F6268F3E742C747EBB49646C88.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006197603&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20100623
merci!
J'ai beaucoup étudié la question pour mon précédent employeur.
A noter qu'avant la loi LRL de 2007, certaines CL ont adoptées des règlements de service et ont assermentés leur personnel en gardes particuliers au titre du CPP.
Cette pratique, même si elle a le mérite d'exister, n'est qu'un moyen de contourner la fébrilité des maires de communes membres des interco à transférer leur pouvoir de police.