J'ai besoin d'une petite confirmation :
soit une consultation allotie, 2 offres sur un même lot de 2 sociétés ayant le même representant légal.
Je doit déclarer irrégulières les 2 offres sur le fondement de l'art. 45 I du CMP "Une même personne ne peut representer plus d'un candidat pour un même marché" ?
oui en puriste
on fait retirer la première considérant que la seconde annule la première(pas très bon mais ....si pas d'autres candidats ....)
Ce sont vraiment 2 stés différentes (dont le siège social n'est pas dans le même dpnt)... Et la 2nde est plus chère que la 1ère !
Je déclarerai bien les 2 irrègulières !
J'ai eu une situation similaire il y a quelques mois. J'ai pris l'attache de mon controle de légalité qui m'a fourni la réponse suivante:
"En l'espèce, suite à appel d'offres en vue de la passation d'un marché de travaux, plusieurs candidatures ont été présentées pour un même lot. Parmi ces candidatures, deux sociétés sont représentées par la même personne, en
tant que gérant de l'une et co-gérant de l'autre.
Les formulaires DC5 font en effet apparaître que « la personne ayant le pouvoir d'engager la société » est la même pour ces deux sociétés.
Le 4ème alinéa de l'article 45-I dispose qu' « Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché ».
Dans une ordonnance du 16 avril 1998, le tribunal administratif de Lyon a précisé à propos de deux sociétés qui étaient candidates pour un même marché - la société Fournier dont M. Fournier était le président directeur général, et la société Copal dont M. Fournier était le gérant -, que :
« les dispositions de l'article 46 [article 45-I alinéa 4 dans le code de 2006] impliquent que deux fournisseurs concurrents ne peuvent être représentés ni par un même représentant, ni par des entreprises ayant des liens de nature à fausser le jeu de la concurrence. »
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 2 juin 2005, n°01PA00485, applique également strictement ces dispositions en considérant :
« qu'aux termes de l'article 46 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable [article 45-I alinéa 4 du code des marchés publics 2006]: Les offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché ; qu'il résulte de ces dispositions que seules sont régulièrement présentées les offres signées par une personne dûment habilitée et qu'une même personne n'est pas habilitée à représenter plus d'un candidat pour un même marché ».
Une même personne ne peut donc pas représenter deux candidats pour un même marché. La question est ensuite de savoir lequel de ces deux candidats doit être écarté de la procédure de passation du marché.
Il apparaît difficile de sélectionner, parmi les offres présentées, celle qui sera examinée et celle qui sera écartée.
Ainsi, une réponse ministérielle du 19/05/2005 a précisé que les dispositions du code des marchés publics interdisant qu'une même personne puisse représenter deux candidats pour un même marché sont d'application stricte.
Par conséquent, la personne publique doit rejeter toutes les offres qui ne respectent pas l'article 45-I alinéa 4 du code des marchés publics, quel que soit leur ordre d'arrivée, de telles offres étant irrégulières et ne pouvant ainsi qu'être éliminées de la consultation .
Arthemis vous êtes un ange !
Mille merci ...
je préciserais même qu'au delà du problème de légalité, se pose un vrai problème de concurrence. Le même représentant légal a forcément connaissance de la politique commerciale des deux entreprises. Le fait de déposer deux offres "ocncurrentes" qui ne le sont pas peut être assimilé à une volonté délibérée de tromper l'acheteur public sur la réalité du contexte concurrentiel.
Si vous n'avez pas eu d'autres offres, vous êtes peut être face à une belle entente entre les différents acteurs du secteur. entente visant bien naturellement à garder une marge bénéficiaire "correcte".
C'est clair... En terme de concurrence, on peut se poser la question.
Mais, j'ai d'autres offres.