Bonjour,
comment savoir si ma commune est exploitant agricole (pas de TVA) ou si elle ne l'est pas si celle-ci est au régime agricole (non assujettie à tva)
ou au régime simplifié agricole (tva 5.5%) ?
pour quel type de travaux ?
je complète mon intervention
Article 279 CGI
"La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui concerne :
b septies. les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers"
tout est affaire de chiffre (d'affaires :-)) :
http://www.efl.fr/opencms/opencms/indices_taux/fiscal/impot_benef/bic.html
Jusqu'à preuve du contraire, une commune ne fait pas de chiffres d'affaires ?
J'ai mis TVA 19.6. :-s
Citation de: faribulle le Juin 25, 2010, 04:34:42 PM
Jusqu'à preuve du contraire, une commune ne fait pas de chiffres d'affaires ?
J'ai mis TVA 19.6. :-s
l'exploitation forestière est un SPA pour les collectivités locales et si tu ne bénéficies pas de la franchise en base tu appliques la TVA sylvicole à 5,50 % :-)
http://www.crpf-midi-pyrenees.com/echoforets/dossier49.pdf
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/coll_loca/tva/cas_conc.html#chap495
Il faut que je balance çà à mon trésorier.
Il m'a quand même appelé au tél là-dessus mais j'avais pas les arguments sous la main, (pourtant à porter de clic). Si je le relance, je pense que je vais me faire connaître:-) Je lui faire suivre pour voir si cela le fait changer d'avis pour ma commune. :-)
Citation de: faribulle le Juillet 19, 2010, 10:36:15 PM
Il faut que je balance çà à mon trésorier.
Il m'a quand même appelé au tél là-dessus mais j'avais pas les arguments sous la main, (pourtant à porter de clic). Si je le relance, je pense que je vais me faire connaître:-) Je lui faire suivre pour voir si cela le fait changer d'avis pour ma commune. :-)
il devrait le savoir ton receveur :-) et il devrait être force de conseil à ce niveau !!