AGORAPUBLIX

Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: Marine le Juin 18, 2010, 11:39:39 AM

Titre: Dépôt de plainte en ligne auprès de la CNIL
Posté par: Marine le Juin 18, 2010, 11:39:39 AM
Bonjour,

Depuis le 14 juin 2010, le dépôt de plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) peut se faire en ligne : http://www.cnil.fr/
Le délai de réponse moyen est de 8 semaines, pour les plaintes concernant le droit d'accès à ses données personnelles et le droit d'opposition à recevoir de la publicité non sollicitée.
Titre: Re : Dépôt de plainte en ligne auprès de la CNIL
Posté par: RV le Juin 18, 2010, 11:40:29 AM
Comme d'hab'.....MERCI MARINE!!!!!!
;-)
Titre: Re : Dépôt de plainte en ligne auprès de la CNIL
Posté par: Marine le Juin 18, 2010, 12:10:25 PM
A votre service ! ;-)