bonjour,
nous sommes sollicités pour la cession d'un terrain, destiné, pour la collectivité acheteuse, à la construction d'une école. Ce terrain, ne nous étant pas nécessaire, peut être cédé .
la collectivité est pressée, et en veut un prix inférieur à l'estimation des Domaines (- 1/3 du prix).
je sais qu'on peut s'affranchir de l'avis des domaines, en le justifiant, au titre de l'intérêt général. sauf que là, il ne s'agit pas de satisfaire "notre" intérêt général (sauf à considérer qu'on y gagne en terme de frais d'entretien?), mais celui de la commune;
cela peut- il, à votre sens, constituer un obstacle juridique à la cession à un priix inférieur à l'estimation des domaines ?
merciii
Extrait de la circulaire du 11 mars 2009 de la préfecture des Hautes Alpes concernant les estimations domaniales :
Les cessions immobilières au profit de personnes publiques :
La jurisprudence actuelle semble admettre la possibilité de céder des biens à un prix inférieur à la valeur estimée par France Domaine, lorsque cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général.
Le juge administratif considère que le prix de vente de parcelles entre deux communes peut être réduit dès lors qu'un intérêt communal s'attache à la cession (CAA Bordeaux, 24 février 2005, Commune de Saint-Lary-Soulan, n° 00BX01192).
Tout dépend ensuite de votre champ de compétence à mon sens.
D'un autre côté, je vois mal le contrôle de légalité vous chercher des poux pour la construction d'une école (mais peut être n'ai je connu que des CL laxistes).
merci pour votre avis;
j'avais cette jurisprudence, mais en étudiant l'arrêt, il met bien en avant l'intérêt général retiré par la commune qui vendait à un prix inférieur à l'estimation.
pour le reste, je suis bien d'accord avec vous, je ne pense pas que le CL nous chercherait des poux, mais on me demande si c'est légal !
Citation de: grandevizire le Juin 16, 2010, 03:24:23 PM
merci pour votre avis;
j'avais cette jurisprudence, mais en étudiant l'arrêt, il met bien en avant l'intérêt général retiré par la commune qui vendait à un prix inférieur à l'estimation.
pour le reste, je suis bien d'accord avec vous, je ne pense pas que le CL nous chercherait des poux, mais on me demande si c'est légal !
il s'agit d'un bien de votre domaine public ou de votre domaine privé ?
du domaine public...
Citation de: grandevizire le Juin 16, 2010, 05:07:48 PM
du domaine public...
dans ces conditions, je ferais référence à l'article L3112 Code général de la propriété des personnes publiques
"Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public."
en arguant dans la délibération que le transfert de propriété s'effectue au nom de la bonne gestion du domaine public et afin de ne pas risquer de compromettre l'ouverture d'une structure affectée à un service public
et tu ne penses pas alors qu'on pourrait nous reprocher juridiquement une sorte de libéralité (même s'il me semble que le principe d'interdiction ne vaut qu'en cas de vente avec des privés)? parcque pour le coup, ce n'est pas une bonne gestion de notre domaine public, si on ne considère que notre "intérêt" à nous (sans jugement de valeur aucun bien sur)
Citation de: grandevizire le Juin 16, 2010, 05:28:26 PM
et tu ne penses pas alors qu'on pourrait nous reprocher juridiquement une sorte de libéralité (même s'il me semble que le principe d'interdiction ne vaut qu'en cas de vente avec des privés)? parcque pour le coup, ce n'est pas une bonne gestion de notre domaine public, si on ne considère que notre "intérêt" à nous (sans jugement de valeur aucun bien sur)
il s'agit effectivement d'une libéralité
par contre ça ne me choque pas plus qu'une commune qui cède des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d'HLM en contrepartie de la réservation de logements sociaux
tu cèdes gratuitement une parcelle en échange de l'implantation d'une école, service public d'éducation
+1 avec Th G
+ ou - 1 avec Th G ...
La libéralité implique que quelqu'un y perde ....
Fondamentalement, il s'agit d'une problématique d'égalité devant les charges.
Dès lors qu'on reste dans la sphère publique, je ne qualifierais pas ainsi ...
L'arrêt de Bordeaux est sympathique, mais je crains qu'il ne faille le ranger en arrêt d'espèce ....Sachant que le requérant a du partir sur des moyens particulièrement spécifiques (outre l'intérêt, éventuellement le consentement, et la bonne foi ne transparaît pas ...).
Dès lors, j'approuve la restriction à la prohibition des "libéralités" s'agissant d'une aliénation entre personnes publiques ... Conforme à la jurisprudence du CE comme du CC ....
Vous pouvez y avoir un intérêt :
accès à x places maxi dans l'école pour les personnes dont cette nouvelle école est particulièrement plus proche de chez eux que l'existante.
Donc c'est bien de votre intérêt ;-)
non même pas, nous ne sommes pas une commune ! non, même en cherchant bien, on y a pas d'intérêt propre à justifier, si ce n'est, donc, de contribuer à l'intérêt général "général"... de la philantropie quoi!
...et, du coup, comme il y a des places nouvelles dans cette nouvelle école, l'école de la Ville voisine voit ses effectifs baisser et une fermeture de classe...(c'est du vécu !). c'est donc bien de votre intérêt !