Bonjour,
L'article L444-1 du code de l'urbanisme énonce que « l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d'accueil de ces terrains, à permis d'aménager ou à déclaration préalable. ». Cependant, je n'arrive pas à trouver le décret qui définit cette capacité d'accueil.
Aussi doit-on se référer à l'article R421-19 du code de l'urba ou à un autre article ? et donc quelles sont les autorisations nécessaires pour un terrain familial ?
Merci
quel est le projet, plus précisément?
en fait il n'y a pas de projet précis, je dois rédiger une note à ce sujet et je suis un peu perdue par les terrains familiaux.
qu'entendez-vous par terrains familiaux?
un terrain familial est pour moi un terrain - qui n'est pas une aire d'accueil- sur lequel les gens du voyage s'installant, se sédentarisent et qui n'est pas une installation isolée qui nécessite une déclaration préalable.
Citation de: breizhilienne le Juin 15, 2010, 05:45:24 PM
un terrain familial est pour moi un terrain - qui n'est pas une aire d'accueil- sur lequel les gens du voyage s'installant, se sédentarisent et qui n'est pas une installation isolée qui nécessite une déclaration préalable.
interprétation toute personnelle du code de l'urba...
Citation de: Th G le Juin 15, 2010, 05:51:18 PM
interprétation toute personnelle du code de l'urba...
c'est ce que j'ai compris de mes lectures sur ce sujet mais je me trompe surement.
en fait, le problème est de savoir quelle autorisation est nécessaire lorsqu'on le veut implanter 2résidences mobiles au sens de la loi n°2000-614 sur un terrain afin d'y établir sa résidence (et non pour du loisir)? l'article R421-23 indique juste qu'une DP est nécessaire pour une résidence mobile installée pour plus de 3mois consécutifs,
L 444-1 + circulaires 2003-76 : Les terrains familiaux sont des opérations d'aménagement à caractère privé.
D'après le code pratique de l'urbanisme du Moniteur, ils sont assimilables à l'aménagement de terrains de camping permettant l'accueil de caravanes.
Donc si + de 6 caravanes : PA (R 421-19 c)
Si 6 caravanes ou - : DP (R 421-23 c)
Citation de: Grey le Juin 16, 2010, 09:44:18 AM
L 444-1 + circulaires 2003-76 : Les terrains familiaux sont des opérations d'aménagement à caractère privé.
D'après le code pratique de l'urbanisme du Moniteur, ils sont assimilables à l'aménagement de terrains de camping permettant l'accueil de caravanes.
Donc si + de 6 caravanes : PA (R 421-19 c)
Si 6 caravanes ou - : DP (R 421-23 c)
pas mieux
juste un rajout
pour les terrains familiaux accueillant moins de six caravanes pour lesquels il peut être demandé :
soit une autorisation de stationner qui doit être renouvelée tous les trois ans.
soit une autorisation d'aménager qui présente l'avantage d'être définitive.
Pour les demandes d'autorisation de stationner, le propriétaire du terrain doit faire une déclaration en mairie, conformément aux dispositions de l'article R. 443-6-4 du code de l'urbanisme. Il doit par ailleurs obtenir une autorisation de stationnement des caravanes séjournant sur son terrain dès lors que le stationnement est d'une durée annuelle supérieure à trois mois, dans les conditions prévues par l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme. L'autorisation de stationner est valable trois ans. Elle est renouvelable
merci pour vos réponses