Hello, j'ai actuellement un titulaire d'une DSP qui souhaite faire une modification de son capital. Comment ça doit se passer concrètement ??? Dois je soumettre cette modification au conseil d'adminsitration de mon établissement ? Est ce simplement une information sans avis possible ?
Un renseignement ça urrrrgggeeee !
Le Conseil d'Etat (arrêt Société LEDOYEN 4 avril 1997) considère que la cession massive. de droits sociaux intéressant une société délégataire de service public (par exemple : changement de propriétaire du capital social même très largement majoritaire) n'entraîne ni sa dissolution ni la création d'une personne morale distincte.
Dans ces conditions, la personne morale qui est partie prenante au contrat de délégation de service public reste inchangée. Le contrat n'a pas été cédé à une nouvelle entité juridique.
Par conséquent, la cession de droits sociaux ne peut être assimilée à une cession du contrat.
Donc qu'est ce que je fais moi avec mon délégataire ? Une simple info à mon CA ?
Citation de: mighty le Juin 14, 2010, 03:02:46 PM
Donc qu'est ce que je fais moi avec mon délégataire ? Une simple info à mon CA ?
c'est effectivement ce que je pratique
information de l'assemblée délibérante
Je rebondis sur ce sujet ! Mon délégataire a fait une modif de son capital social ! Il a fait rentrer un partenaire et ce dernier est désormais majoritaire. Néanmoins, le nom de l'entreprise reste identique !
Peut il faire ça librement ? Doit il demander des comptes ? Dois je informer mon CA ???
Zavez de la doctrine dessus ?
Hello je re up ce topic à nouveau pour me faire préciser les choses. En effet, j'avais proposé la solution susmentionnée plus haut. Néanmoins, notre responsable juridique nous précise qu'elle a une jurisprudence récente qui indique le contraire. En effet, son argumentation est la suivante :
Lorsqu'il s'agit d'une cession de droit sociaux substantielles (ce qui me semble être le cas -65% des actions sont cédées et disparait l'actionnaire majoritaire), il faut l'autorisation préalable du concédant et donc dans ce cas le CA doit autoriser cette cession de droits sociaux qui modifie la structure du capital.
Pour elle, elle assimile les cessions de droits sociaux substantielles à des cessions de contrats lesquels nécessitent l'accord préalable de l'administration contractante (étant donné la nature du contrat cédé doit être présentée non pas pour info mais pour accord au CA).
Pour moi, il y a continuité de la personne morale, donc une simple info suffit. Néanmoins, à toute hasard, avez vous un avis sur la question ? N'avez vous pas une JP plus récente que celle de 97 ? Que j'ai du grain à moudre car là celle que j'ai à dispo est vieillote j'ai peur de me taper la honte lol
Merci les amis
Plus récent, à voir. Mais quelle est la jurisprudence que met en avant ta responsable juridique ?
Car une problématique liée à la modification du capital social, ça me dit bien quelque chose, mais dans un cadre très spécifique ....
problématiques un peu différentes mais qui se rapprochent au final
J'ai souvenir d'un arrêt du CE sur une DSP de remontée mécanique
Le CE juge qu'ouvre droit à résiliation de la DSP un changement d'actionnaire majoritaire en la personne du titulaire car la choix initial du délégataire est remis en cause (intuiti personae en force)
Si on admet que le changement d'actionnaire principal n'a aucun effet sur la continuité de l'entreprise, on imagine mal que ledit changement puisse constituer un motif de résiliation.
Au contraire, si on juge que ce changement peut constituer un motif de résiliation , on serait tenter d'admettre qu'il a bien un impact sur la continuité de l'entreprise et donc qu'il puisse emporter cession de contrat
je pense que ce n'est pas la cession des droits sociaux (enfin qu'entend on par là?) qui doit être autorisée par le concédant, mais bien la cession du contrat après avoir observé le changement (si on accepte l'idée qu'il puisse y avoir changement suite à un changemenbt d'actionnaire majoritaire) de titulaire...
oui mais confère la réposne de the thing, ça ne changeait pas la personne moral qui restait la même !! Alors que dois je faire ? Info à mon CA ou Délib du CA ?!
Citation de: mighty le Février 10, 2011, 04:54:55 PM
Alors que dois je faire ?
Nous communiquer l'arrêt dont tu parles ?
Ben je l'ai pas...Cette foutu responsable garde ses infos pour elle....
Moi en l'occurence j'ai mon titulaire de ma DSP qui a fait une modification de son capital. Il a introduit deux nouveaux membres et supprimer un. Ma question est dois je informer mon CA ou carrément demander son avis ? Je m'interroge car j'y connais rien dans la précision de la précision du bouzin...pffff
en marché public l'entité juridique ne change pas et son nom nom plus donc on ne fait rien
en DSP compte tenu du caractère intuiti personae il se peut que ce soit différent mais je n'en suis pas certain ... franchement un responsable juridique qui ne partage pas ses sources, tu devrais réfléchir à une mutation ....
C'est comme certains journalistes. Ils refusent de citer leur source pour ne pas avouer qu'ils n'en ont pas. A mon avis, la juris évoquée par votre collégue, n'existe pas.