Juste une question pour la soirée, les SEM sont elles soumises au contrôle de légalité ? Si oui, il intervient apres la notifiction c'est ça ?
sem à titre société : droit privé donc non
les contrats avec quelqu'un de droit public c'est ce quelqu'un...
maintenant si en mandat oui mais en tant que mandataire pour l'opération en question
Oui mais dans le cas où par ex une SEM lance une opé de construction immobilière. Contrôle de légalité ou pas ?
Pour le compte d'un tiers ?
Citation de: mighty le Juin 07, 2010, 01:09:26 PM
Oui mais dans le cas où par ex une SEM lance une opé de construction immobilière. Contrôle de légalité ou pas ?
en quoi c'est un quatrième cas auquel je n'aurais pas répondu ?