Pour les hospitaliers,
Dans le cadre de la rédaction d'une Convention d'Occupation du Domaine Public pour un établissement de soins, suis-je tenu de la transmettre au contrôle de légalité, et si oui...à qui !
RIP les DASS
RIP les ARH
--> ARS ?
Je suis assez dubitatif et pas contre un partage de vos expériences ;-)
Merci !
Personne pour m'éclairer ?
Siouplé... ;-)
ce n'est pas ma spécialité mais le contrôle de légalité des établissements publics de soins est réglé par l'article L6143-4 Code de la santé publique
"1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée.
2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 1° de l'article L. 6143-1, à l'exclusion du contrat pluriannuel, et au 3° du même article, à l'exclusion du rapport préliminaire et des annexes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, sont réputées approuvées si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par voie réglementaire."
Merci pour la réponse !
Je crois que je vais faire sans...il faut vivre dangereusement !!
Citation de: Djibee le Juin 08, 2010, 02:20:10 PM
Merci pour la réponse !
Je crois que je vais faire sans...il faut vivre dangereusement !!
chacun prend ses responsabilités...
Citation de: Th G le Juin 08, 2010, 02:50:48 PM
chacun prend ses responsabilités...
Pour être tout à fait honnête, c'est un peu le flou total en ce moment au niveau des ARS. En milieu hospitalier nous n'avons déjà plus de contrôle de légalité pour les marchés publics, reste néanmoins que ce genre de convention n'a pas été cité en même temps que les marchés.
Quoiqu'il en soit, encore merci pour la référence :-)
Citation de: Djibee le Juin 08, 2010, 03:38:02 PM
Pour être tout à fait honnête, c'est un peu le flou total en ce moment au niveau des ARS. En milieu hospitalier nous n'avons déjà plus de contrôle de légalité pour les marchés publics, reste néanmoins que ce genre de convention n'a pas été cité en même temps que les marchés.
Quoiqu'il en soit, encore merci pour la référence :-)
sans parler de l'installation des désormais conseils de surveillance dans les établissements de soins
Citation de: Th G le Juin 08, 2010, 03:40:07 PM
sans parler de l'installation des désormais conseils de surveillance dans les établissements de soins
Ce qu'ils n'ont pas encore bien compris c'est que l'hôpital est géré par du personnel administratif, pour qui les règles peuvent dire quelque chose, mais aussi par du personnel soignant, où là...c'est plus la même ritournelle.
Il faut s'accrocher...! sans compter que je vais bientôt lancer un marché pour des prothèses et cie, où le chirurgien qui va devoir choisir est parti aux USA grâce à son ami le labo...
Concurrence ? Jamais entendu parler !