Bonjour,
Auriez vous de la doc sur le sujet suivant : comment délimiter le domaine public articficiel en l'absence de décision de délimitation de la coll loc?
Soit un terrain propriété d'une colle loc sur lequel il y a un batiement utilisé à usage de créche La gestion de ce service public se fait par un marché de service et l'occupant peut occuper le batiment au tutre d'une convention d'occupation.
Mes criteres du CG3P sont satisfaits à savoir propriété personne publique, siége d'un service public et aménagement indispensable à l'exécution de ce service public.
Ma question, puisque aujourd'ui la coll loc envisage de vendre une partie du terrain est de savoir si l'on considére que tout le terrain appartient au domaine public ou seulement l'emprise du batiement et les voiries accessoires.
PAr avance merci de votre réponse. C'est assez urgent.
Bonne soirée.
Bonjour,
quelqu'un aurait il une réponse?
Il faut savoir si la partie que souhaite vendre la collectivité répond aux critères énoncés du domaine public.
Exemple :
S'il s'agit d'une pelouse bordant le bâtiment, domaine public.
S'il s'agit d'un bosquet clos et non accessible au public : domaine privé.
Nota : le critère de la propriété publique n'est pas absolu dans mon souvenir, car la propriété d'entreprises privées (EDF) peut se voir qualifiée de domaine public.
J'aurai tendance à ne considérer que l'emprise du bâtiment et les voiries accessoires...dans la mesure où le reste du terrain ne remplit pas les conditions de la domanialité publique...
Citation de: afeco le Juin 04, 2010, 03:49:55 PM
J'aurai tendance à ne considérer que l'emprise du bâtiment et les voiries accessoires...dans la mesure où le reste du terrain ne remplit pas les conditions de la domanialité publique...
pareil