Soit un élu municipal, délégué titulaire de la CAO, en cas d'absentéisme trop fréquent, peut-il être démis de cette fonction?
(je ne pense pas mais bon)
les cas de démission d'office sont très strictement régis par le CGCT (article L.2121-5)
le conseiller municipal « qui sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire »
pour le JA, les fonctions imposées par les lois sont des fonctions effectivement prévues par un texte règlementaire ou législatif constituant une obligation pour les conseillers
or ne sont pas assimilables au refus de remplir des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, d'une part, les absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil (CE n°68842, 6 novembre 1985, Viry-Châtillon), d'autre part, le refus d'assister désormais aux réunions du conseil municipal (TA Clermont-Ferrand, 5 décembre 1989, commune de Malintrat c/ Mme Troiplis)
à mon sens, assister à une séance de la CAO relève de la même logique que les séances du conseil municipal
démis de la fonction de quoi ?
de conseiller municipal ?
de délégué à la CAO ?
Citation de: Gotatu le Juin 04, 2010, 08:58:14 PM
démis de la fonction de quoi ?
de conseiller municipal ?
de délégué à la CAO ?
dans tous les cas ça ne change pas grand chose
en effet JPD Baréty (TA Nice 3/02/2000), le conseil municipal ne peut pas modifier la composition des commissions municipales en cours de mandat ; le mandat des membres des commissions ne prend fin en principe qu'en même temps que celui de conseiller municipal