Un arrêt n° 315851, du 31 mai 2010 du Conseil d'Etat précise qu'en cas d'envoi erroné d'une lettre de rejet à l'attributaire, le PA doit recueillir l'accord de l'attributaire pour que la notification le lie de nouveau.
http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=7b8950b5-138d-4b47-bdce-f9623cf51d55&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1
Merci pour l'info.
Faîtes bien gaffe à qui vous adressez vos courriers de rejet!! LOL
C'est vrai que c'est dommage mais cette info delie le candidat de son obligation. Il faut donc etre vigilant notamment en cas de procedure negociee où on voudrait signifier au candidat qu'il est elimine lors d'un des tours de nego. Plus moyen de le recuperer si il a pas envie de revenir dans la nego autrement qu'a ses conditions.
Par extenso, ca veut surtout dire que même si on envoit les lettres aux non retenus en même temps qu'à l'attributaire, si celui-ci ne fournit pas les pièces articles 46, nous pouvons quand même prendre le second s'il est d'accord.
P.S. : Par contre, la jpdce en cas de dépassement de la validité des offres perdurent non ? On demande à tout le monde (enfin en théorie...) et si un refuse...
Citation de: Schlipomi le Juin 04, 2010, 01:44:25 PM
Par extenso, ca veut surtout dire que même si on envoit les lettres aux non retenus en même temps qu'à l'attributaire, si celui-ci ne fournit pas les pièces articles 46, nous pouvons quand même prendre le second s'il est d'accord.
P.S. : Par contre, la jpdce en cas de dépassement de la validité des offres perdurent non ? On demande à tout le monde (enfin en théorie...) et si un refuse...
Pas du même avis que vous concernant les lettres de rejets. Une fois reçues par les OE, vous ne pouvez pas revenir dessus.
CitationPas du même avis que vous concernant les lettres de rejets. Une fois reçues par les OE, vous ne pouvez pas revenir dessus.
Je n'en suis en effet pas certain mais je ne vois pas pourquoi celà marcherait pour l'attributaire qui a recu par erreur une lettre non retenu et pas pour les autres ? Il n 'y a aucun retrait d'acte dans cet arret.
Et surtout l'arret semble laisser entendre que c'est ce qu'à fait la CAO en désignant un nouveau titulaire.
Pas du même avis que vous concernant les lettres de rejets. Une fois reçues par les OE, vous ne pouvez pas revenir dessus.
Moi je pense que oui, si il s'agit d'une erreur materielle , qu'on ne remet pas en cause la decision prise par la cao mais surtout que l'entreprise accepte aux memes condiitions de l'offre initiale. Pour moi si elle profite en disant ok mais a mes nouvelles conditions furent elles non subtantielles, on ne peut accepter il faut declarer sans suite la consultation donc prudence au niveau des courriers, c'est bien de dire on est performants on tient les delais mais la performance c'est aussi l'attention a la qualite de la procedure.
Bon je pensais pas que ça m'arriverait mais si !! Ma collègue a rejeté deux candidats pour offre incomplète dès l'ouverture des plis. Sauf que voilà le problème elle aurait pas du car elle avait mis dans le RC : offre incomplète vaut zéro et non rejet.
Nous sommes au stade analyse des offres, les attributaires ne sont pas désignés. J'ai du mal a interpréter l'arrêt (ça doit être la chaleur !!). Je n'ai pas le droit de les rattraper même si ils sont d'accords ?
Quelle est la meilleure solution : déclarer sans suite ?
Parce qu'un candidat n'a pas tout remis non plus et ma collègue ne l'a pas évincé donc il y a clairement une inégalité de traitement des candidats.
Pour moi clairement, le plus simple serait de rattraper les deux candidats, si déclaration sans suite, les travaux seront repoussés d'un an. Par contre je ne sais pas si j'ai le droit et si oui comment je fais si un des deux candidats refuse.
Merci d'avance pour votre réponse.
les offres incomplètes doivent être éliminées cf art 58 III qui renvoie au 35 II 3°.....