Salut à tous,
c'est la question du lundi ...
Mon service détruit sur réquisition de la police des scellés et des saisies.
Quid de nos obligations de résultat par rapport à cette destruction ?
Pouvons-nous imposer aux personnes d'assister à la destruction ?
Je patine complet sur notre responsabilité. Si vous avez des idées, je suis preneuse.
Agent assermenté de notre collectivité ?
Agent assermenté de la police ?
A quoi servirait l'assermentation dans mon dossier ?