bonjour,
peut on prévoir une remise sur des pénalités de retard que l'on doit appliquer à une entreprise et si oui, dans quelles conditions?
merci
délibération
le remise des pénalités doit être à mon sens jusitifée...
comme le dit Dominique, c'est une remise en cause de l'équilibre contractuel, c'est un chèque remis à l'entreprise, pourquoi pas une aide économique (possible qualification après tout)
les justifications : démontrer que que la cause contractuelle de mise en oeuvre des pénalités n'existe pas en l'espèce!