je demande un référé expertise au TA pour des désordres dans un bâtiment classé.
Est ce que je peux demander la réalisation des travaux résolvant les désordres sous astreinte par le fautif? si oui sur quel fondement?
Merci!
dans le cadre du référé instruction (Article R532-1 et suivants CJA)
tout ce que le JA peut ordonner c'est :
"toute mesure utile d'expertise ou d'instruction"
pas d'injonction de faire des travaux
ds le cadre d'un référé non
le fautif : la faute trouve t'elle son origine dans un cadre contractuel?
ou bien responsabilité délictuelle?
Citation de: Th G le Mai 28, 2010, 02:54:10 PM
dans le cadre du référé instruction (Article R532-1 et suivants CJA)
tout ce que le JA peut ordonner c'est :
"toute mesure utile d'expertise ou d'instruction"
pas d'injonction de faire des travaux
c'est bien ce qu'il me semblait....
si je le demande quand même je risque pas grand chose? le juge va juste répondre que pas possible dans le cadre de cette requête?
Citation de: mim le Mai 28, 2010, 02:55:51 PM
c'est bien ce qu'il me semblait....
si je le demande quand même je risque pas grand chose? le juge va juste répondre que pas possible dans le cadre de cette requête?
je ne voudrais pas paraphraser le biscuit
mais là tu fais ta blonde ;-)
Citation de: le biscuit le Mai 28, 2010, 02:55:16 PM
ds le cadre d'un référé non
le fautif : la faute trouve t'elle son origine dans un cadre contractuel?
ou bien responsabilité délictuelle?
ni l'une ni l'autre.... on est dans de vieux bâtiments classés, il y a des infiltrations d'eau, qui provienne vraisemblablement d'escaliers situés au dessus, et qui appartiennent à l'Etat et sont gérés par le SDAP. Ce dernier ne s'estime pas responsable et ne veux pas faire les travaux.
Citation de: Th G le Mai 28, 2010, 02:57:21 PM
je ne voudrais pas paraphraser le biscuit
mais là tu fais ta blonde ;-)
ben alors j'ai pas droit?
c'est mon 1er référé expertise, j'ai besoin d'être rassurée!!
fais ton rassureur pour Blondes looooool
Citation de: mim le Mai 28, 2010, 02:58:07 PM
ni l'une ni l'autre....
tu es blonde pyroxidée aujourd'hui???!!!! lool
Citation de: mim le Mai 28, 2010, 02:59:30 PM
ben alors j'ai pas droit?
c'est mon 1er référé expertise, j'ai besoin d'être rassurée!!
fais ton rassureur pour Blondes looooool
MDR
me semble inutile d'encombrer ta requête avec des éléments superflus
par contre dès que tu auras les résultats de l'expertise, tu fonces
Citation de: le biscuit le Mai 28, 2010, 03:02:52 PM
tu es blonde pyroxidée aujourd'hui???!!!! lool
me semble qu'on dit "blonde
peroxydée"
mais sur le fond j'ai compris ce que tu voulais dire lol
Citation de: Th G le Mai 28, 2010, 03:02:57 PM
MDR
me semble inutile d'encombrer ta requête avec des éléments superflus
par contre dès que tu auras les résultats de l'expertise, tu fonces
merci voisin du nord.
Biscuit donne moi la définition de la pyroxide? looooooooool
je ne suis pas la seule à faire ma Blonde.....
Citation de: mim le Mai 28, 2010, 03:06:22 PM
merci voisin du nord.
Biscuit donne moi la définition de la pyroxide? looooooooool
je ne suis pas la seule à faire ma Blonde.....
loooooooool
pyroxidée est un néologisme ; fusion de peroxydée et de pyro (combustion)
tes blonds neurones sont donc cramés!! loooooooooool
Citation de: proforma le Mai 28, 2010, 03:27:48 PM
Eh alors, on oublie dans la panoplie le référé provision de l'article R. 541-1 à 6 du CJA
D. Fausser
le référé-provision permet au demandeur d'obtenir une provision, c'est-à-dire une avance sur une indemnité que lui a refusé l'administration, en attendant que le juge se prononce sur le montant exact de sa créance
en l'occurence, ce que souhaite Mim c'est que le JA ordonne à l'administration récalcitrante d'entreprendre les travaux de consolidation
qui plus est et à ma connaissance, Mim n'a pas entamé de procédure au fond visant à obtenir une indemnisation
je confirme les faits avancés par The G!
Mais c'est très sympa Monsieur Fausser d'essayer de déméler mon sac de noeuds!
Citation de: mim le Mai 28, 2010, 04:01:04 PM
je confirme les faits avancés par The G!
Mais c'est très sympa Monsieur Fausser d'essayer de déméler mon sac de noeuds!
tu fais pas référence à Th G et à moi là ????!!!
loooooool