Bonjour à toutes et tous.
Un administré demande un état des lieux du patrimoine foncier et immobilier de notre collectivité (sans indiquer s'il s'agit du domaine public ou du domaine privé donc on va supposer que c'est les deux).
Que peut-on (ou doit-on) divulguer ? Qu'est-ce que dit le droit ?
Par avance merci.
Cordialement.
tout
cf Article L2141-1 CCGT
"Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs."
+ Article L2241-1 CGCT
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.
"Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune."
tiens puisque le sujet est évoqué, j'en profite pour poser une question complémentaire.
Lorsqu'il s'agit de locaux loués par une commune, le nom de la personne ou l'entreprise locataire est-il communicable ?
Citation de: KRAN le Mai 28, 2010, 10:05:48 AM
tiens puisque le sujet est évoqué, j'en profite pour poser une question complémentaire.
Lorsqu'il s'agit de locaux loués par une commune, le nom de la personne ou l'entreprise locataire est-il communicable ?
Articles L.2122-21, L.2144-3, L.2212-2 CGCT
Chaque mise à disposition d'un local communal fait l'objet soit d'une délibération, soit d'une décision
Avec mention des principales caractéristiques de la mise à disposition dont mention du bénéficiaire.
Citation de: Th G le Mai 28, 2010, 02:05:21 PM
Articles L.2122-21, L.2144-3, L.2212-2 CGCT
Chaque mise à disposition d'un local communal fait l'objet soit d'une délibération, soit d'une décision
Avec mention des principales caractéristiques de la mise à disposition dont mention du bénéficiaire.
OK merci