Je prépare une note relative aux possibilités d'actions des communes pour forcer un propriétaire défaillant à réaliser des travaux sur des immeubles dégradés (ou si habitat insalubre), ou qui permettent de se substituer à lui.
J'ai recensé :
- le péril (ordinaire ou imminent)
- l'exécution d'office
- l'expropriation en cas de péril
- l'expropriation si projet local d'utilité publique
- la procédure d'acquisition des biens vacants et sans maîtres
- la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste.
Est ce que quelqu'un voit autre chose?
merci!
la paillottebadaboum ? :-)
Citation de: tragique_fernand le Mai 26, 2010, 03:48:22 PM
la paillottebadaboum ? :-)
lol
il n'y a (mal)heureusement pas de paillotes chez moi!
Citation de: mim le Mai 26, 2010, 04:42:09 PM
lol
il n'y a (mal)heureusement pas de paillotes chez moi!
le GIGN ne fera pas la différence :-)
à côté des pouvoirs de police générale du maire, il existe le pouvoir de police spéciale du préfet en matière d'insalubrité
cf articles L.1331-26 et suivants du CSP
concerne le maire que si dans une commune dotée d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) en application du 3° alinéa de l'article L1422-1 CSP (exercice au nom de l'État de missions en matière d'hygiène de l'habitat)
Citation de: Th G le Mai 26, 2010, 04:50:29 PM
à côté des pouvoirs de police générale du maire, il existe le pouvoir de police spéciale du préfet en matière d'insalubrité
cf articles L.1331-26 et suivants du CSP
concerne le maire que si dans une commune dotée d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) en application du 3° alinéa de l'article L1422-1 CSP (exercice au nom de l'État de missions en matière d'hygiène de l'habitat)
Toujours au top The G!!!
un tel service n'existe pas dans la commune concernée, y a t'il des conditions pour sa création?
franchement je n'en sais strictement rien
me suis jamais vraiment penché sur le problème
désolé voisine du sud
P.S. : passée de bonnes vacances