Je vous expose un cas problématique :
Un agent qui effectue des taches physiques a été déclaré inapte sur son poste par la médecine professionnelle (interdiction de soulever des objets lourds). Après une absence pour maladie ordinaire de près d'une année, il vient d'être placé en disponibilité d'office en attente de reclassement.
Cet agent vient de nous faire parvenir une demande de cumul d'activité en tant qu'auto-entrepreneur pour réaliser des travaux ménagers chez des particuliers...
Peut-on refuser cette demande de cumul au motif de l'incompatibilité avec son inaptitude physique?
Qu'en pensez-vous?
au vu du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Article 4 : Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
sachant que l'autorité se prononce suite à réception d'une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
et qu'elle peut demander des informations complémentaires
or si l'article 2 parle de
5° Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers (formulation reprise par votre agent)
cette formulation est trop imprécise pour vous permettre de vérifier de sa compatibilité avec son état physique
en effet, ça peut regrouper :
entretien de la maison, petits travaux de jardinage, livraison de repas à domicile...
demander à votre agent de préciser sa demande
En complément, je vous donne l'analyse de la situation par un juriste spécialisée RH :
-L'agent placé en disponibilité d'office peut exercer une autre activité rémunérée;
-Cette activité doit être compatible avec les raisons médicales ayant conduit à sa disponibilité d'office, et que dans le cas d'espèce on pourrait l'interdire (sur la base de l'article 25 du décret 86-68 du 13 janvier 1986);
- Par ailleurs, et par analogie avec le système général de sécurité sociale, si l'agent exerçait une activité professionnelle, on devrait suspendre le versement des indemnités journalières.