Dans le cadre d'un marché de service, le système des pénalités déroge au CCAG/FCS - sans pour autant l'indiquer expressement ;-(
Aucune disposition sur une notification du montant des pénalités.
Pour info, comment procédez-vous habituellement : notifiez-vous le montant des pénalités à la société défaillante ?
Pour ma part, absence de mise en demeure préalable = application de plein droit sans notification. Mais dans mon cas d'espèce, nous n'avions pas non plus prévu l'absence de mise en demeure....
Par avance merci de partager vos avis !
En général les pénalités prévues au marché sont appliquées de plein droit par le pouvoir adjudicateur sur simple constat de sa part, sans procédure contradictoire.
Pour ma part, je notifie toujours mes certificats de paiement au titulaire du marché (avec les annexes du style actualisation/révision de prix, réfactions/pénalités/primes).
Mon soucis c'est que le marché ne prévoit ni med ni notification... Et comme je suis sur un montant très très elevé (montant du marché X3 ) ... j'avance sur des oeufs !
"Les montants de ces pénalités seront déduits de la dernière facture d'astreinte de dépannage. Si le montant des pénalités venait à dépasser le montant du 4ème quart du montant du dépannage, la société se verra contrainte de rembourser au XXXX le montant en dépassement."
Je vous ai épargné le debut ! ;-)
" En ce qui concerne le dépannage, lors d'un retard d'intervention sur un équipement, le XXX se réserve le droit d'appliquer une pénalité de retard de 80 euros Ttc par heure de retard. Le délai démarrera à partir de l'appel de l'agent du XXX au soumissionnaire, le listing des appels autocom du XXX fera foi de cet horaire en cas de contestation de l'horaire.
En ce qui concerne la maintenance préventive, lors d'un retard d'intervention à dater du premier jour inscrit au présent CCTP, le XXX se réserve le droit d'appliquer une pénalité de retard de 200 euros Ttc par jour calendaire de retard. Les dates inscrites au chapitre 5.6 ci-dessus devront être respectées.
En ce qui concerne les rapports , trimestriel ( pour la maintenance Corrective ) et annuel( pour la maintenance préventive ) lors d'un retard pour la remise de ces rapports comme préciser au présent CCTP, le XXX se réserve le droit d'appliquer une pénalité de retard de 100 euros Ttc par jour calendaire de retard. Les dates inscrites au chapitre 5.6 ci-dessus devront être respectées."
Citation de: proforma le Octobre 23, 2008, 10:03:56 AM
Clauses qu'il interviendra au juge souverain d'interprèter quant aux modalités de leur mise en application, puisque le contrat est silencieux à ce sujet (n'est-ce pas beau !!!)
D. Fausser
Superbe ... mais pas fonctionnel ; -) !