Dans le cadre d'une DSP de gestion de centre équestre, un candidat demande des renseignements complémentaires sur:
- les charges eau, élec, fioul, etc du budget du délégataire actuel,
- certains éléments de fonctionnement: taux de remplissage (nb de chevaux, etc), volume d'heure de cours données etc.
Quelles infos peut-on communiquer (à tous les candidats bien sûr)?
je rappelle qu'en application de l'article L1411-3 CGCT :
"Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte."
or l'article R1411-7 indique que le rapport comprend :
"a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation"
dans ces conditions, il suffit que l'un de vos candidats vous demande de vous remettre les rapports du délégataire retraçant l'activité sur la durée de la DSP arrivée à terme.
vous êtes dans l'obligation de les communiquer à tous les candidats.
je confirme pour la transmission aux candidats les rapports de l'ancien délégataire
Citation de: Ororo Munroe le Mai 19, 2010, 02:04:07 PM
je confirme pour la transmission aux candidats les rapports de l'ancien délégataire
merci
et puis de toute façon comment voulez-vous qu'un candidat élabore un compte prévisionnel d'exploitation sincère sans avoir les éléments qu'ils vous réclament ?
je vais meme aller plus loin que ma précédente intervention ...
et dans le sens de la dernière intervention de The G
pourquoi attente qu'un candidat les demande ?
ça m'énerve : on a presque l'impression qu'on sert les fesses pour que surtout les candidats ne demandent pas de renseignements complémentaires et donc que s'ils demandent pas, on sera passé entre les mailles du filet ?
et le principe de transparence ? pourquoi ne pas prévoir dès le départ de la procédure que ces pièces seront remises à tous les candidats admis à déposer une offre ?
Citation de: Ororo Munroe le Mai 19, 2010, 02:10:22 PM
je vais meme aller plus loin que ma précédente intervention ...
et dans le sens de la dernière intervention de The G
pourquoi attente qu'un candidat les demande ?
ça m'énerve : on a presque l'impression qu'on sert les fesses pour que surtout les candidats ne demandent pas de renseignements complémentaires et donc que s'ils demandent pas, on sera passé entre les mailles du filet ?
et le principe de transparence ? pourquoi ne pas prévoir dès le départ de la procédure que ces pièces seront remises à tous les candidats admis à déposer une offre ?
je me faisais exatement la même remarque
mais sans serrer des fesses ;-)
Citation de: Th G le Mai 19, 2010, 02:12:05 PM
je me faisais exatement la même remarque
mais sans serrer des fesses ;-)
normal, serrer les fesses, c'est un réflexe de marchés publics ... moins de juristes !
faut dire qu'en marchés publics, faut anticiper un peu
les juristes eux, sont là pour régler les boulettes des autres ... donc pas besoin de serrer les fesses !
Citation de: Ororo Munroe le Mai 19, 2010, 02:13:13 PM
normal, serrer les fesses, c'est un réflexe de marchés publics ... moins de juristes !
faut dire qu'en marchés publics, faut anticiper un peu
les juristes eux, sont là pour régler les boulettes des autres ... donc pas besoin de serrer les fesses !
comprends mieux pourquoi on surnomme les marchés publics casse noisette
en rapport avec une partie de leur anatomie hyper musclée
en même temps, on est dans la partie DSP et autres et non purement MP
comme quoi ça déteint ;-)