Bonjour,
si j'ai bien compris quand il y a un risque de rupture de traitement d'égalité en raison de la qualité d'AMO d'une entreprise capable de réaliser également la prestation, objet de son étude, il faut procéder ainsi:
- il faut demander à l'entreprise qu'elle se prononce sur son niveau d'information,
- c'est à l'entreprise de faire la preuve que l'expérience acquise n'a pas rompu le principe d'égalité de traitement et pas à la personne publique...
- En clair, il faut laisser la possibilité au prestataire de faire la preuve qu'il n'y a pas rupture d'égalité à la fin de sa prestation.
- Le pouvoir adjudicateur émet ensuite des doutes sur l'égalité pour le prochain marché, le candidat y répond et peut même proposer des solutions pour limiter ce risque (transmettre plus d'élément pour le DCE du marché découlant de l'étude amont etc....)
Sauf que là j'en suis au stade où je dois établir la lettre pour le premier tiret ci-dessus.
Puis-je commencer par "Dans le cadre du projet X, nous avons été alerté sur le fait que votre entreprise a remporté le marché d'amo pour la construction de l'ouvrage xxxx , or, il est également averé que vous disposez de la qualification Y vous permettant de candidater au marché de travaux pour lequel vous avez eu à connaitre du DCE....."
je sèche un peu là, vous avez pas une trame toute faite ou je peux toujours rêver lol?
Un grand merci pour toute aide rédactionnel
Si le dce travaux contient toutes les informations suite aux études de l'AMO (rapport, dossier, informations recoltées lors de l'étude) et que donc les autres candidats on le même niveau d'information que l'AMO, ce dernier pourra sans problème répondre au marché de tvx.
Ci-joint une rédaction d'un courrier que nous avons adressé à un candidat sur marché d'étude de faisabilité qui s'interrogeais sur le fait que s'il était titulaire de l'étude de faisabilité pouvait-il candidat ultérieurment au marché de MOE?
"le titulaire d'un marché précédent ne peut voir sa candidature à des marchés ultérieurs retenue s'il en résulte pour lui des informations de nature à lui procurer un avantage déterminant par rapport aux autres candidats.
Il en est ainsi si le marché précédent a procuré à son titulaire des informations ou une connaissance dont ne disposeraient pas les autres candidats, mais aussi si le marché précédent a été l'occasion pour son titulaire d'influer en sa faveur le marché ultérieur.
Si le risque correspondant à ce cas de figure devait se présenter à l'occasion de marchés ultérieurs,le pouvoir adjudicateur laissera la possibilité au titulaire du présent marché de faire la preuve qu'il n'en résulte pour lui aucun avantage déterminant de nature à fausser la concurrence."
Par contre pour quel type de travaux est-ce pour qu'un AMO puis aussi faire les travaux?
Merci Max!!
en fait, l'entreprise nous a rien demandé, "on" nous a alerté sur ce risque donc nous devons agir en leur demandant de se positionner.
Je sèche sur le démarrage de la lettre en fait...juste çà :-)
Sinon, cette entreprise est une société d'ingenierie et de construction dans les métiers techniques de l'infrastructure, de l'environnement et de l'énergie :-)
Je rebondis sur ce post.
Marché d'études en infra préalables à une MOE. Ces études de faisabilité et d'impact pas intéressant de les ajouter à la MOE car risque inflationniste et manque aussi d'objectivité dans ces études.
J'envisage d'indiquer dans le marché d'étude de faisabilité de d'impact une clause "d'étanchéité" : c'est à dire de leur demander à ce que les éléments leur ayant servi à faire le document d'étude de faisabilité et d'impact ne soient pas transmis aux autres branches de l'entreprise ou du groupe susceptible de réaliser la mission de MOE. Es-ce possible ?
Ou trouver le document sur lequel se base sailormoon pour le déroulement du process visant à justifier d'une absence de rupture d'égalité de traitement ?
ne pas faire d'usine à gaz
vous allez donner des arguments aux autres qui se retourneront contre vous si vous retenez cette entrprise ou ses cousins du groupe ....
conclusion
soit une clause de non possibilité de répondre à la MOE
soit vous donnerez le max d'éléments (même les morceaux d'étude qui n'ont pas de suite ....) aux candidats à la MOE et que le meilleur gagne (je ne vois pas comment ils seraient dans ce cas avantagé....)
Speedy je croyais que cette clause de non-possibilité de concourir était illégale ?
Citation de: berder le Septembre 19, 2011, 09:22:06 AM
Speedy je croyais que cette clause de non-possibilité de concourir était illégale ?
illégal
CJCE, 3 mars 2005, aff. C-21/03 et C-34/03, Fabricom SA : Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 108, obs. W. Zimmer
L' OE doit pouvoir candidater, à vous de l'écarter par la suite si vous estimez qu'il a une avantage déterminant, mais faut des arguments solides
Voir
Conseil d'Etat 29 Juillet 1998 Genicorp, n°177952
TA de Lyon ordonnance du 08 janvier 2010 n°0907733
"Considérant que M. David, gérant de la société Passagers des Villes a réalisé en février 2001 une étude de cadrage urbain sur le quartier Troussier comprenant un état des lieux, un diagnostic et un projet de réhabilitation; qu'en décembre 2002, il a rédigé une étude pré opérationnelle pour la réhabilitation du quartier; que, toutefois, compte tenu de l'ancienneté de ces études, de la circonstance confirmée à l'audience qu'elles seront mises à disposition de l'ensemble des candidats, des garanties offertes aux autres candidats par la procédure prévue à l'article 70 du CMP, et notamment l'évaluation des prestations par un jury, et de l'absence de toute influence sur l'appréciation du critère 4, il ne résulte pas de l'instruction que l'expérience ainsi acquise par la société Passagers des Villes et son gérant ait pu, dans les circonstances de l'espèce, fausser la concurrence et méconnaître les principes rappelés à l'article 1 du CMP, de transparence et d'égalité de traitement des candidats..."
lisez bien et mon message et l'arrêt ..... y a pas contradiction ....