Bonjour,
Dans le cadre de travaux de réhabilitation d'un îlot, deux maîtres d'ouvrage sont présents : la ville pour la partie démolition partielle et remise en état du terrain et une SA HLM pour la partie travaux neufs et réhabilitation.
Afin de simplifier les procédures et d'assurer une cohérence pour la réalisation des travaux très fortement imbriqués, nous voudrions confier la maîtrise d'ouvrage à la SA HLM. Dans un 1er temps je penchais pour un groupement de commande mais après réflexion la maîtrise d'ouvrage partagée me semble plus adéquate.
j'ai un doute : peut-on utiliser l'article 2 de la Loi MOP pour confier la maîtrise d'ouvrage à une SA HLM (qui elle n'a pas de CAO etc. et qui suivra les seules règles de son ordonnance) ?
Merci
Dan
Si le mandat de maitrise d'ouvrage se fait à titre onéreux c'est un marché public de prestations soumis à concurrence.
Et en droit du mandat, le mandataire se doit d'appliquer les règles s'imposant au mandant.
http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/IMG/pdf/QECarle9.pdf
pour moi le mandat était une solution distincte du groupement ou de la convention de maîtrise d'ouvrage partagée.
Dans notre cas, la SA HLM ne sera pas rémunérée, il s'agit bien d'une seule opération pour laquelle la répartition des travaux se fait entre nos deux entités, d'où l'idée de convention de maîtrise d'ouvrage partagée. Mais quelle procédure de mise en concurrence, je m'interroge...
si la SA et maitre d'ouvrage au sens de la loi mop, effectivement il pourrait etre possible de faire une convention de maitrise d'ouvrage unique en application de la loi MOP
pour la mise en concurrence, votre SA est-elle soumise à l'ordonnance de 2005 ?
à la lecture des articles 1et 2 de la loi MOP, je serais tenté de dire oui
Les dispositions de la présente loi sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont :
4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatifs aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés
mais comme Ororo, êtes vous soumis à l'ordonnance ?
Citation de: Th G le Mai 19, 2010, 02:10:53 PM
à la lecture des articles 1et 2 de la loi MOP, je serais tenté de dire oui
Les dispositions de la présente loi sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont :
4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatifs aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés
mais comme Ororo, êtes vous soumis à l'ordonnance ?
La loi MOP ne dit pas qu'il faut etre soumis au CMP ou à l'ordonnance pour l'application de la maitrise d'ouvrage unique
mais ça serait quand meme plus "propre" ...
Citation de: Ororo Munroe le Mai 19, 2010, 02:12:07 PM
La loi MOP ne dit pas qu'il faut etre soumis au CMP ou à l'ordonnance pour l'application de la maitrise d'ouvrage unique
mais ça serait quand meme plus "propre" ...
la loi MOP pas clairement
la MIQCP si
http://www.archi.fr/MIQCP/IMG/pdf/mediations_no_15.pdf
même si je ne suis pas fana
la MIQCP est compétente en urbabisme et arcitecture mais il n'y aurait pas eu de problèmes "études de définition" si elle était compétente en MP !!!!
donc la loi MOP n'exige pas que ce soit entre MO soumis à la loi MOP, le CMP de nature décrétale accepte les groupements avec des privés donc je fonce ! le CMP n'a pas vocation à traiter des regroupements de MO, la position de l'Europe a évoluer sur le sujet donc j'accélère à fond !!! :-)))