Quelle trsite fin que d'être entérré dans la fosse commune qu'est le chapitre 3 "dispositions transitoires et finales" du decret 2010-406 concernant "principalement" les concessions de travaux. Mort sans même être nommé, "L'article 73, le IV de l'article 74 et le IV de l'article 168 du code des marchés publics sont abrogés"...
Alors que je devais en lancer un (prenant en compte la jp européenne) la semaine dernière...
et maintenant vers qui me tourner ?
le "concours" après "études préalables"...
Ou la même procédure qu'avant mais en deux temps : plusieurs marchés de services ; choix du cahier des charges ; puis une deuxième procédure de mise en concurrence avec publicité préalable sur la base du cahier des charges retenu...
oui mais alors bien se border sur le droit de la propriété intellectuelle !
Le droit de la propriété intéllectuelle est bien évidemment un point important qu'il ne faut pas négliger. Mais à vrai dire je regrette le marché de définition qui permettait de faire évoluer le projet par un véritable dialogue avec les candidats retenus.
Pour les marchés de services sup à 193 000 ¤ HT les cas de possible négociation sont très restreint, les concours sont très (trop) rigides, le dialogue compétitif suppose un marché d'exécution.... Bref Rien ne convient.
Il s'agit d'un marché de programmation précis d'aménagement urbain. Peut être qu'en DC avec une coordination des marchés de MOE, c'est envisageable!!
Bonjour,
Oui, pourquoi ne pas engager un Dialogue Compétitif de Maitrise d'oeuvre ?
Faire un programme fonctionnel (contours plus vagues qu'un programme de concours) et engager un dialogue avec 3 candidats pour "accoucher" de plusieurs projets dont la maitrise d'oeuvre sera chiffrée et en retenir un ...
Et sans aller jusqu'à la maîtrise d'oeuvre dans l'exécution, Un Dialogue compétitf qui permet la mise en place d'un programme très précis (sur la base d'un prog fonctionnel effectivement) et juste le mise en oeuvre de ce projet (AMO ou maîtrise d'ouvrage délégué) sur le lancement des procédures notamment et la coordination des différents intervenants sur le terrain.
Ca vous semble possible ??
Je comprends qu'on supprime la phase de mise en concurrence des marchés ultérieurs du marché de défintion puisque condamné par la CJUE.
Mais la première phase sans forcement remettre en concurrence à la suite était intéressante aussi et n'était pas condamnée !!
Citation de: maka88 le Juin 08, 2010, 07:02:30 PM
Mais la première phase sans forcement remettre en concurrence à la suite était intéressante aussi et n'était pas condamnée !!
si vous faites le reste en interne, où est le problème ? y a pas d'interdiction absolue , en plus n'avez qu'à appeler ce marché "étude de programmation " et non "etude de définition" si çà peut vous aider .....
le prob, c'est que vu le projet, je pense être en proc formalisée et qu'un marché "étude de programmation"pourrait depassé les 193 000 ¤ = donc appel d'offres donc aucune souplesse aucune négo.
Lors de la réponse ministérielle sur la futur suppression du marché de def. mme Lagarde sur ce sujet indique que : "Observons que c'est le fait de limiter le marché d'exécution ultérieur aux seuls titulaires du marché d'études antérieur qui est condamné ; le principe consistant à faire conduire plusieurs études simultanées sur le même objet en vue d'approfondir le programme urbain en concertation étroite avec le maître d'ouvrage n'est en aucun cas dénoncé."
Et pourtant toute la procédure est supprimé aujourd'hui.
Que pensez-vous !! si on attribue plusieurs appel d'offres à la suite à des prestataires différents sur un marché similaire d'étude (vue peut être sous des angles différents pour eventuellement que le mieux change, ca serait meiux) on pourrait en revenir à une situation identique au marché de déf précedent.
C'est tordu, je l'accorde
Citation de: maka88 le Juin 09, 2010, 03:25:06 PM
Lors de la réponse ministérielle sur la futur suppression du marché de def. mme Lagarde sur ce sujet indique que : "Observons que c'est le fait de limiter le marché d'exécution ultérieur aux seuls titulaires du marché d'études antérieur qui est condamné ; le principe consistant à faire conduire plusieurs études simultanées sur le même objet en vue d'approfondir le programme urbain en concertation étroite avec le maître d'ouvrage n'est en aucun cas dénoncé."
Et pourtant toute la procédure est supprimé aujourd'hui. non vous interprétez tout ce qui ne serait pas expressément autorisé et codifié serait interdit !!!
Que pensez-vous !! si on attribue plusieurs appel d'offres à la suite à des prestataires différents sur un marché similaire d'étude (vue peut être sous des angles différents pour eventuellement que le mieux change, ca serait meiux) on pourrait en revenir à une situation identique au marché de déf précedent. non c'est OK car vous respectez alors la demande de lEUROPE !
C'est tordu, je l'accorde
Non codifié = interdit pour ce qui est au dessus des seuils. le choix des procédures est quand même exhaustif.
je vais proposer le lancement de plusieurs appel d'offres d'études.
Citation de: maka88 le Juin 09, 2010, 04:17:29 PM
Non codifié = interdit pour ce qui est au dessus des seuils. le choix des procédures est quand même exhaustif.
je vais proposer le lancement de plusieurs appel d'offres d'études. non un seul appel d'offres mais plusieurs attributaires !
J'ai consulté le contrôle de légalité avant de lancer les procédures visant à trouver des procédures permettant le remplacement temporaire du marché de définition:
Il refuse les deux propositions (pertinentes je trouve pourtant) du concours d'idée et de l'appel d'offres multiattributaires et je suis deg.
AO multi : contraire à l'article 33 CMP parce que le code indique que l'AO est la procédure par laquelle le PA choisit l'attributaire. je m'y attendais un peu
Concours d'idée contraire à l'article 38 en ce qu'un plan ou un projet n'est pas une idée (ce n'est pas dans l'esprit du texte blabla)...mais la dessus je vais me défendre.
Bref juste pour vous en informer et surtout Speedy.
reste l'accord cadre, et là y a le marché à bons de commande multiattributaire !!!!!
Sur un autre post, j'avais évoqué la question relative à la passation de plusieurs marchés de services avec pour contrainte d'éviter qu'un même OE décroche les 3 marchés...
Voici la réponse de la direction des affaires juridiques du Minefe. Pour être tout à fait transparent, je vous communique la question posée et la réponse.
La question :
Notre collectivité porte un projet visant à définir l'"identité culturelle d'un lieu".
Dans ce cadre,nous souhaiterions faire réaliser trois études ayant un même objet par trois opérateurs économiques distincts pour enrichir les débats.
Nous connaissons notre besoin ainsi que les quantités à commander (3). le montant que l'on souhaite affecter à chacune de ces études est de n ¤ HT, soit un montant global estimé de 3 fois n ¤ HT.
Prenant acte que les marchés de définition (art 73) ont été abrogés, nous souhaiterions vous poser deux questions :
1) : Pouvons nous, comme l'a fait le Minsitère de la Culture en 2008 dans le cadre de sa "Consultation internationale pour l'avenir du Paris métropolitain" lancer dans le cadre d'une procédure adaptée une consultation au terme de laquelle trois marchés identiques seront attrivués aux trois opérateurs économiques ayant remis les trois offres économiquement les plus avantageuses ?
2) : Dans la négative, quelle démarche vous parait réglementairement la mieux adpatée ?
La réponse :
Nous vous confirmons que vous avez la possibilité de lancer dans le cadre d'une procédure adaptée, mais également, et plus généralement, dans toute procédure, une consultation au terme de laquelle trois marchés identiques seront attribués aux trois opérateurs économiques ayant remis les trois offres économiquement les plus avantageuses. Chacun des attributaires sera rémunéré une fois leur marché exécuté.
Cordialement
je vais le transmettre à mon CL ... même s'il aurait pu développer.
Et vous avez envisagé une méthode particulière pour éviter les problème pratique d'attribution de ces 3 marchés ? (pour le même prestataire ne soit pas le mieux disant à chaque procédure ?)
En tous les cas, Merci pour cette info
Nous prévoyons tout simplement de ne lancer qu'une seule consultation (un seul AAPC donc), d'indiquer dans le paragraphe "contexte" du RC que le PA a fait le choix de consulter 3 équipes, que chaque équipe aura à réaliser des études (à détailler) répondant aux questions que ce pose le PA sur cette problématique, sur la base d'une méthodologie pouvant faire l'objet d'un critère d'analyse.
Dans le paragraphe intitulé "critères d'attribution", je proposei de préciser que le jugement des 3 offres économiquement les plus avantageuses se fera sur la base des critères énoncés, avec leur pondération.
A l'issue de la procédure, le 1er marché serait attribué à l'offre classée 1ère, et ainsi de suite jusqu'au 3ème marché.
Cordialement
je me permet de poster ici car j'ai une question sur l'article 73
lorsque l'on a lancé une procédure d'un marché de définition (2009) avant le décret d'avril 2010, on fait comment pour la suite, on repart à zero, on se sert de l 'etude pour lancer la MO ??? ou alors on fait autrement ??
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10010780S.html
Réponse ministérielle
"Quelles sont les conséquences de cette décision sur les contrats passés actuellement sur le fondement de ce dispositif ?
Les marchés de définition et d'exécution attribués avant l'arrêt de la Cour ne sont évidemment pas remis en cause si leur exécution est achevée. Si le marché de définition est achevé, tandis que le marché d'exécution n'a pas encore commencé, une mise en concurrence élargie à d'autres soumissionnaires que les titulaires des marchés de définition initiaux doit être organisée. L'équilibre économique de la procédure ne sera pas bouleversé si les clauses du marché de définition ont prévu le transfert de la propriété intellectuelle de la « définition » du projet à l'acheteur public.
Si le marché de définition ou le marché d'exécution est en cours, la nécessaire stabilité des relations contractuelles et le principe de loyauté que se doivent les parties à un contrat administratif leur interdit de se prévaloir de la décision de la Cour de justice pour tenter d'obtenir la nullité du contrat. En revanche, les personnes publiques sont tenues, pour se conformer à la décision de la Cour de justice, de procéder à la résiliation des marchés d'exécution en cours. À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, comme ont été condamnés d'autres pays avant elle."
Mais pour vous rassurer :
"Le Gouvernement est toutefois très conscient des difficultés pratiques que peut soulever une telle solution, notamment si le marché est en voie d'achèvement. Afin d'y remédier au cas par cas, Christine Lagarde invite les acheteurs publics à saisir la direction des affaires juridiques de Bercy de toute difficulté rencontrée."
Merci pour l'info !!