Bonjour,
Soit un marché de fournitures
à bons de comande avec mini 1500 ¤ et maxi 10 000 ¤
On a atteind le mini
Partie du contrat sur les résiliations me renvoie aux CCAG FCS
Résiliation pour motif d'intérêt général : Combinaison des articles 24 et 31 CCAG-FCS
soit
1. décision à faire
2. Le titulaire peut prétendre à indemnité
- il doit faire une demande écrite dans un délai 1 mois à compter notification décision résiliation
Question : sur un marché à bon de commande, je comprends pas la logique de l'article 31.2 (quantités fixes) et 31.3 ('autres marchés)
A votre avis?
Selon moi, il ne peut rien demander ou alors au maximum 340 ¤ (soit (10 000 - 1500) * 4%)