Bonjour,
mes élus me demande de voir quel est le régime juridique d'un mur de cloture qui longe un chemin piétonnier public ( un tertre), pour savoir qui doit payer les frais de reprise du mur qui s'effondre.
Moi, par réflexe, je dirai que cela appartient à celui qui a clos son terrain.
Après la propriété d'un mur peut être déterminée par des moyens indirects : qui a entretenu le mur ? Sens d'écoulement des eaux vers le propriétaire ?
On peut aussi se rapporter au cadastre si le mur y figure (c'est un indice, le cadastre ne vaut pas titre)
Enfin, il peut être utile de consulter un géomètre qui pourra faire un relevé topo et le comparer au cadastre et aux titres de propriété.
Pour ce qui est de la réalisation des travaux, et qu'il s'agit d'un propriétaire privé, n'oubliez pas de passer par le procédure d'immeuble menaçant ruine.
questions à se poser :
à qui appartient le terrain sur lequel est construit le mur?
le mur supporte-t-il le terrain sur lequel il est construit ou le terrain voisin?
Citation de: Grey le Mai 10, 2010, 03:23:11 PM
On peut aussi se rapporter au cadastre si le mur y figure (c'est un indice
@ Grey : Comment peut-on lire sur un plan de cadastre qu'un mur est mitoyen, svp ?
@ mickey : si votre collectivité n'a pas entrepris de travaux d'entretien auparavant sur ce mur, partez du principe qu'il est, effectivement, à celui qui a clos son terrain. A qui profite le
crime mur ? Partant de là, vous pouvez enclencher la procédure (arrêté de péril, mise en demeure de réparer,...). Laissez un temps au propriétaire privé pour se défendre de votre mise en demeure R/AR, des fois qu'il aurait, dans son acte de propriété, la précision relative au statut mitoyen de ce mur, et se défende ainsi.
Citation de: Non Aedificandi le Mai 12, 2010, 04:36:44 PM
@ Grey : Comment peut-on lire sur un plan de cadastre qu'un mur est mitoyen, svp ?
@ mickey : si votre collectivité n'a pas entrepris de travaux d'entretien auparavant sur ce mur, partez du principe qu'il est, effectivement, à celui qui a clos son terrain. A qui profite le crime mur ? Partant de là, vous pouvez enclencher la procédure (arrêté de péril, mise en demeure de réparer,...). Laissez un temps au propriétaire privé pour se défendre de votre mise en demeure R/AR, des fois qu'il aurait, dans son acte de propriété, la précision relative au statut mitoyen de ce mur, et se défende ainsi.
1 - sur un plan cadastral, la mitoyenneté, quand elle est connue, indiquée par 2 petits traits de chaque côté de la limite parcellaire, mais c'est pas toujours le cas
2- si le mur soutient la voie, ce n'est pas forcément au propriétaire du mur qu'il appartient de réparer.... j'ai déjà vu ça dans ma commune dans le cas d'une route départementale
Citation de: Coccy le Mai 12, 2010, 04:41:47 PM
(...)
2- si le mur soutient la voie, ce n'est pas forcément au propriétaire du mur qu'il appartient de réparer.... j'ai déjà vu ça dans ma commune dans le cas d'une route départementale
oui, comme accessoire indispensable de la voirie
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 juillet 1993, 91LY00682, mentionné aux tables du recueil Lebon (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007456487&fastReqId=1962452178&fastPos=1)
CitationConsidérant qu'il résulte de l'instruction que la topographie de la voie publique communale dite "Montée de la Boucle" sur le territoire de la ville de Lyon, se présente sous la forme d'une chaussée encaissée entre des fonds dominants dont les terres sont contenues par des murs de soutènement d'une structure homogène s'étendant sur une longueur d'environ 200 mètres et une hauteur moyenne de 5 mètres, probablement édifiés au XVIIIème siècle pour un maître d'ouvrage indéterminé ; que si, par leur configuration, ces ouvrages ont nécessairement pour office de préserver l'assise des fonds surplombant ce passage en tranchée, ils n'en constituent pas moins un élément essentiel de l'architecture de la voie publique dont ils sont dès lors une dépendance utile sinon indispensable compte tenu des caractéristiques du site et de la nécessité d'assurer la protection des usagers contre les chutes de terre et de pierres ; qu'il suit de là que le mur de soutènement litigieux, dont une partie s'est effondrée au droit de la propriété de Mme X..., doit être regardé comme faisant partie intégrante du domaine public, sous réserve que la collectivité concernée en soit effectivement propriétaire ; que, dans cette hypothèse, la reconstruction ou l'entretien de cet ouvrage incomberait à la Communauté Urbaine de Lyon
Citation de: Emmanuel WORMSER le Mai 12, 2010, 09:58:43 PM
oui, comme accessoire indispensable de la voirie
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 juillet 1993, 91LY00682, mentionné aux tables du recueil Lebon (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007456487&fastReqId=1962452178&fastPos=1)
Citation
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la topographie de la voie publique communale dite "Montée de la Boucle" sur le territoire de la ville de Lyon, se présente sous la forme d'une chaussée encaissée entre des fonds dominants dont les terres sont contenues par des murs de soutènement d'une structure homogène s'étendant sur une longueur d'environ 200 mètres et une hauteur moyenne de 5 mètres, probablement édifiés au XVIIIème siècle pour un maître d'ouvrage indéterminé ; que si, par leur configuration, ces ouvrages ont nécessairement pour office de préserver l'assise des fonds surplombant ce passage en tranchée, ils n'en constituent pas moins un élément essentiel de l'architecture de la voie publique dont ils sont dès lors une dépendance utile sinon indispensable compte tenu des caractéristiques du site et de la nécessité d'assurer la protection des usagers contre les chutes de terre et de pierres ; qu'il suit de là que le mur de soutènement litigieux, dont une partie s'est effondrée au droit de la propriété de Mme X..., doit être regardé comme faisant partie intégrante du domaine public, sous réserve que la collectivité concernée en soit effectivement propriétaire ; que, dans cette hypothèse, la reconstruction ou l'entretien de cet ouvrage incomberait à la Communauté Urbaine de Lyon
Pas de dissociation du propriétaire et de la personne en charge de l'entretien dans cette espèce (On peut également se référer à CE, 29 juin 1990, Cts Marquassuzaa, 77011 ou, plus récemment, à Sect. 12 mai 2004, Commune de La Ferté-Milon). D'ailleurs, la notion d'accessoire indispensable (ou indissociable) reprise dans le CG3P ne vise également que les biens dont la propriété est publique.
Et la reconnaissance de la qualité d'accessoire, en l'absence de titre probant, conduit à mon sens au transfert de propriété au propriétaire du domaine (dans l'hypothèse ou le bien aurait été, dans l'absolu, privé).
Reste que, en fonction de circonstances particulières, des travaux sur des biens privés peuvent être reconnus comme d'intérêt communal (CE, 21 décembre 1994, Commune de Théoule-sur-Mer, 118.975). Jurisprudence isolée et fortement circonstancielle ....
Cordialement,
double clin d'oeil sur les mots soulignés...
*le "sous réserve" porte t il sur l'identification de la collectivité propriétaire -Ville de Lyon ou Communauté Urbaine du Grand Lyon- ou bien sur la propriété elle même -collectivité ou ou riverain ?
*et, clin d'oeil suprême : la "dépendance utile sinon indispensable" est elle acquise par la collectivité à l'occasion d'une prescription acquisitive trentenaire ? (ha ha ha !)
et sur la théorie de l'accessoire, un intéressant arrêt signalé cette semaine au JCP-A :
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/05/2010, 327239
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022203588&fastReqId=1716245793&fastPos=1
Merci pour cette lecture, cela égaiera ma permanence du samedi matin...
Citation de: Emmanuel WORMSER le Mai 13, 2010, 04:11:58 PM
double clin d'oeil sur les mots soulignés...
*le "sous réserve" porte t il sur l'identification de la collectivité propriétaire -Ville de Lyon ou Communauté Urbaine du Grand Lyon- ou bien sur la propriété elle même -collectivité ou ou riverain ?
Uniquement le caractère public ou privé de la propriété à mon sens. Car si la réserve touchant la propriété Lyon / Grand Lyon n'aurait pas d'incidence sur la question domaniale, qui est celle traitée par le paragraphe.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Mai 13, 2010, 04:11:58 PM
*et, clin d'oeil suprême : la "dépendance utile sinon indispensable" est elle acquise par la collectivité à l'occasion d'une prescription acquisitive trentenaire ? (ha ha ha !)
A demander au juge judiciaire ... Dans ce type de litige, on en arrive à une présomption de propriété publique en quelque sorte ... Qui n'aboutit pas à une dépossession, puisque le propriétaire désigné renonce lui-même en cours d'instance à revendiquer la propriété .... que la configuration des biens corrobore la chose, et que les titres ne suffisent pas à créer le doute imposant de poser la question préjudicielle.
Mais le bénéfice de la prescription n'ayant pas été soulevé, je ne le vois pas à l'oeuvre en l'espèce.
Merci pour l'arrêt de mai, que je vais lire plus en détail, car la question de la force probante de l'alignement est loin d'être nette en effet.