Bonjour,
Petit sujet de réflexion :
Soit le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres
"Le seuil mentionné aux articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 3221-11, L. 4141-2 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales est fixé à 206 000 euros hors taxes."
Soit l'article 144( -III à -V) du CMP :
" III. - Elles peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 146 :
a) Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 420 000 EUR HT ; (Note : 412000 Euros depuis le 1er/01/08)
b) Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 27 ;
c) En application de l'article 148.
IV. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre dans les conditions prévues à l'article 169.
V. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur au seuil fixé au III."
L'article L 2122-22-4° du CGCT a été modifié par la Loi 2007-1787 dite de « simplification du droit » qui en fait complique les choses car elle ne parle plus de marchés sans formalités préalables, mais de marchés situés sous un seuil défini par décret. Or ce décret ne donne qu'un chiffre : 206 000 Euros (voir plus haut) , qui est totalement en contradiction avec le chiffre de 412 000 Euros mentionné dans le Code des marchés pour les entités adjudicatrices.
Existe-t-il un décret qui dit que pour les entités adjudicatrices, le seuil de délégation est plus élevé ?
Merci pour vos réponses.
comme on l'a déjà dit à de multiples reprises sur le forum la délégation de pouvoir donnée par l'assemblée à l'exécutif pour signer les marchés n'est qu'une question de seuil (206 k¤ HT) et non de procédure utilisée pour la dévolution du marché : un appel d'offres débouchant sur un marché d'un montant inférieur au seuil permet à l'exécutif de signer le marché sans l'autorisation préalable de l'assemblée ; à l'inverse un MAPA d'un montant supérieur au seuil de la délégation (cf. exemple des entités adjudicatrices) requiert une délibération de l'assemblée autorisant l'exécutif à le signer.
Certes, mais pourquoi continuer à évoquer ce seuil de 412 000 Euros à l'article 144-V du CMP s'il est bidon ? Et ainsi faire penser qu'il existe une probabiilité de déroger à ce seuil des 206 000 Euros ?
Le seuil de 412 000 euros n'est pas bidon, c'est un seuil de procédure pour les EA! par contre celui de 206 000 euros enoncé dans le décret n'en est pas un, c'est un seuil de délégation!
Par conséquent Tragique_fernand a raison, entre 206 000 et 412 000, les MAPA des EA sont soumis à l'autorisation de l'assemblée!
Merci pour vos réponses. Elles sont logiques.
Ceci dit, je pense que le 144-V du CMP porte à confusion, en disant que les "marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur au seuil fixé au III".
De ce fait, jusqu'à présent, je pensais (bêtement) que le seuil de délégation était à 412000 ¤.
Il est vrai que je ne fais quasiment jamais de marchés en tant qu'EA.
Merci encore.
Citation de: An Erminig le Octobre 21, 2008, 04:53:07 PM
Ceci dit, je pense que le 144-V du CMP porte à confusion, en disant que les "marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur au seuil fixé au III".
Le CGCT a été toiletté après la sortie du CMP 2006 et comme nos énarques rédacteurs des lois et décrets ne font jamais attention aux concordances entre les textes çà fout le dawa dans notre comprenotte, quand çà ne crée pas des trous noirs de vide juridique :-)