Bonjour,
Une délibération du communautaire est-il obligatoire pour autoriser le Président à déposer un permis de construire ?
Nous avons juste une délibération qui approuve le projet de construction...
Merci !
Citation de: Estel le Mai 07, 2010, 04:00:50 PM
Bonjour,
Une délibération du communautaire est-il obligatoire pour autoriser le Président à déposer un permis de construire ?
Nous avons juste une délibération qui approuve le projet de construction...
Merci !
Oui, le Président doit être autorisé par le conseil communautaire à déposer un PC
Vous pouvez aussi essayé de voir si lors de l'approbation des marchés, le Président n'a pas reçu pour mission "de signer les documents nécessaires à leur bonne exécution"... dans mon souvenir le juge administratif a accepté cette solution, mais d'une part ma mémoire n'est pas fiable à 100 % et d'autre part il est préférable pour la sécurité juridique de faire une délibéraiton ad hoc.