Bonjour à tous,
j'ai déclaré une auto entreprise en plus de mon activité principale dans l'administration et je dois également demander une autorisation de cumul d'emplois à titre accessoire à mon employeur.
Sauf que le formulaire est rédigé de telle sorte qu'il doit y avoir l'identification de l'employeur secondaire.
Comment demande t on une autorisation de cumul d'emploi lorsqu'on est son propre employeur ?
Merci pour vos réponses et bon week end à tous.
il convient de distinguer les différentes formes de cumul d'activités (Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
3 dispositifs de cumul :
- celui du cumul avec l'exercice d'une activité accessoire, ouvert aux agents à temps complet ou à temps partiel après autorisation de l'administration, ceux-ci peuvent exercer, de manière accessoire par rapport à leur activité principale, une activité d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, une activité agricole, une activité de conjoint collaborateur, une activité d'intérêt général, ou bien effectuer des travaux de faible importance chez des particuliers. ce type de cumul est compatible avec le statut d'auto entrepreneur
- celui du cumul pour création ou reprise d'entreprise après déclaration à l'autorité dont il relève qui, après avis de la commission de déontologie, se prononce sur cette déclaration au vu des obligations de service de l'intéressé
- celui spécifique aux agents à temps non complet ou exerçant leurs fonctions à temps incomplet, pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail et qui permet à ces agents d'exercer une activité privée lucrative, quel qu'en soit l'objet, ou bien une autre activité publique, après simple information de l'administration ; effectivement dans ce cas, il est fait mention de l'identité de l'employeur secondaire
Citation de: colibri le Mai 07, 2010, 12:48:55 PM
le formulaire est rédigé de telle sorte qu'il doit y avoir l'identification de l'employeur secondaire.
Vous y mettez votre nom. Quel serait le problème ?
év. "Colibri auto entreprise" ou "Colibri A.E."
à défaut de EURL, SARL, SA, SAS, Holding, . . . qui viendront plus tard ;-)