L'arrêt du CE du 10 février 2010 a pris effet le 1er mai 2010. A cette date les marchés supérieurs ou égaux à 4 000 ¤ HT doivent faire l'objet de publicité ou de mise en concurrence.
Question : cela-est-il valable pour les prestations comprises entre 4 000 et 20 000 ¤ HT pour lesquelles l'offre de prix a été obtenue avant le 1er mai 2010, mais la signature effective est postérieure à cette date ?
t'avais pas décidé et fait signer avant
oui mais on a lancé avant.
idem, j'ai désormais mes 3 devis (montant 10.000 euros)
peut-on conclure ?
ou faut-il relancer car notification (commande) pas encore faite.
on prend toujours comme point de départ le lancement de la consultation, donc pour moi pas de problème si lancé avant le 1er mai
vu que les seuils sont toujours mis en rapport avec le montant estimé du marché, la date d'effet c'est forcément la date de .... ?
lancement de la procédure.
Même si dans ce cas la consultation étant éventuellement limitée à une seule entreprise, cette consultation est moins formelle.
si t'as clairement une demande de devis auprès de trois entreprises, où est le problème ? t'as fait une publicité, certes pas de publication mais c'est légal si défendable "adapté au dossier"
Citation de: speedy le Mai 07, 2010, 10:33:56 AM
si t'as clairement une demande de devis auprès de trois entreprises, où est le problème ? t'as fait une publicité, certes pas de publication mais c'est légal si défendable "adapté au dossier"
tout à fait
par contre moi perso quand je ne fais pas d'avis de publicité a priori, je n'en fais pas a posteriori
donc pas d'AIC et pas d'avis d'attrib
je prends le risque du référé contractuel pendant 6 mois et du TROPIC à vie ...
Sauf que à la date de lancement de votre "consultation", vous saviez pertinemment que le seuil était irrégulier...
Pour moi, c'est l'application volontaire d'une disposition réglementaire irrégulière.
Bref, c'est pas joli, joli ! ;-)
Bon... Vu les enjeux, les risques sont tout de même mineurs...
Accessoirement, je vous rappelle que publicité ne signifie pas nécessairement publication ! ;-)
(C'est toujours bon à prendre !)
Citation de: Kpiaf le Mai 07, 2010, 11:43:41 AM
Sauf que à la date de lancement de votre "consultation", vous saviez pertinemment que le seuil était irrégulier...
Pour moi, c'est l'application volontaire d'une disposition réglementaire irrégulière.
Bref, c'est pas joli, joli ! ;-)
s'il fallait qu'on s'abstienne d'appliquer des règles que l'on sait illégales, on ne ferait pas grand chose de nos journées :-)
Citation de: Kpiaf le Mai 07, 2010, 11:43:41 AM
Sauf que à la date de lancement de votre "consultation", vous saviez pertinemment que le seuil était irrégulier... ???? si trois devis au minimum respectait non pas seulement le seuil de 20 000 mais le seuil de 4 000 aussi .... no comprendo ta position à moins qu'il n'avait pas les trois devis ?
Pour moi, c'est l'application volontaire d'une disposition réglementaire irrégulière.
Bref, c'est pas joli, joli ! ;-)
Bon... Vu les enjeux, les risques sont tout de même mineurs...
Accessoirement, je vous rappelle que publicité ne signifie pas nécessairement publication ! ;-) c'est bien ce que j'avais dit .....
(C'est toujours bon à prendre !)
La "consultation" se résmume dans ce cas à la consultation d'une seule entreprise avant le 1er mai 2010.
Je suis d'accord avec toi speedy... Sauf que lorsque je dis que l'obligation de faire une publicité n'implique pas nécessairement une publication, cela ne veut pas dire qu'entre 4 000 et 90 000 ¤ HT, on peut toujours s'abstenir de faire un petit AAPC... En particulier, la publication sur support de presse doit être retenue lorsqu'elle est de nature à rendre plus efficace la mise en concurrence.
Bref, rien ne permet, à la lecture des différents énoncés, d'affirmer que la sollicitation de plusieurs devis peut être regardée comme une formalité de publicité suffisante puisqu'on ne connait pas l'objet du marché, ni le nombre d'OE susceptibles de répondre ni, du reste, leur localisation...
Citation de: tragique_fernand le Mai 07, 2010, 11:48:32 AM
s'il fallait qu'on s'abstienne d'appliquer des règles que l'on sait illégales, on ne ferait pas grand chose de nos journées :-)
Tragique, tu abuses un poil là tout de même, non ? ;-)
Citation de: berder le Mai 07, 2010, 12:12:39 PM
La "consultation" se résmume dans ce cas à la consultation d'une seule entreprise avant le 1er mai 2010.
Ah ben on peut dire que tu fais un service minimum toi ! :-))))))))))
Tu as obtenu une offre mais combien d'OE as-tu sollicité ? Si tu sollicites trois OE et qu'un seul répond, pour moi, ça reste valable sous réserve de ce que j'ai précisé plus bas (ou plus haut, c'est selon).
je sais que je fais court habituellement et percu sec mais quand même sur ce coup là :
Citation de: speedy le Mai 07, 2010, 10:33:56 AM
si t'as clairement une demande de devis auprès de trois entreprises, où est le problème ? t'as fait une publicité, certes pas de publication mais c'est légal si défendable "adapté au dossier"
Citation de: Kpiaf le Mai 07, 2010, 12:17:03 PM
Tragique, tu abuses un poil là tout de même, non ? ;-)
/me tire la langue :-)
Citation de: speedy le Mai 07, 2010, 12:17:51 PM
je sais que je fais court habituellement et percu sec mais quand même sur ce coup là :
Sourire ! Je n'avais pas vu ce message... Nous sommes donc parfaitement d'accord ! ;-)
Reste que, comme je le précisais, rien dans les différents énoncés ne nous permet d'affirmer que c'est "propre"... CQFD ! :-)
Bonjour,
en résumé, que faut il faire au dessus du seuil de 4000 ¤ et en dessous de 90 000 ¤ ......
trois devis sont ils suffisants comme mise en concurence ?
faut il passer par le BOAMP ?
Merci ...