Bonjour,
Je souhaite lancer une étude sur un thème donné. Pour éclairer mes choix avant de lancer la réalisation, je désire que plusieurs (disons 5) "opérateurs économiques" me fournissent autant d'études différentes. Je dois tenir compte du fait que les marchés de définition sont aujourd'hui abrogés, que le dialogue compétitif n'a pas pour objectif de faire travailler les entreprises sur la satisfaction de mon besoin, alors je m'interroge :
- si le CMP précise toujours "... le marché est attribué à l'offre économiquement la + intéressante", pourrais-je attribuer 5 marchés au 5 offres économiquement les + intéressantes à l'issue d'une même consultation ? (Pour information, le Ministère de la Culture a procédé de la sorte dans le cadre du projet "Grand pari de l'agglo parisienne...)
- sinon, puis-je envisager d'allotir ma consultation en 5 lots "identiques" et d'attribuer chacun des lots respectivement aux 5 offres économiquement les meilleures
- si vous avez une autre idée...
PS : en lisant l'arrêt de la CJCE sur les marchés de définition, c'est le fait de ne pas ouvrir à la concurrence à l'issue des études qui a été sanctionné. Mais le fait de faire travailler plusieurs OE sur une même étude n'a jamais été critiqué...
Cordialement
Citation de: quiça le Mai 06, 2010, 01:27:43 PM
PS : en lisant l'arrêt de la CJCE sur les marchés de définition, c'est le fait de ne pas ouvrir à la concurrence à l'issue des études qui a été sanctionné. Mais le fait de faire travailler plusieurs OE sur une même étude n'a jamais été critiqué...
exact donc le fait d'avoir plusieurs marchés à exécution simultanée çà ne me semble pas interdit sur le principe :-) ou sinon tu lances un concours avec remise de prestations
Je n'avais pas vu qui ce post qui m'interesse vraiment. le ministère de la culture a vraiment retenu cette procédure ? Comment faire pour que le meilleur economiquement ne soit pas le même ? (changement de critères, légère différence dans les DCE?? )
En fait, dans son RC, le Minsistère avait précisé qu'en application de la méthode de notation indiquéee, ce marché serait attribué aux dix offres économiquement les meilleures. En clair, les offres sont notées, classées, et les dix meilleures se voient attribuer chacune un marché (dont les clauses sont strictement identiques). Petite précision, il n'y avait pas de critère prix dans ce marché, le montant forfaitaire étant fixé par le pouvoir adjudicateur.
Voici la réponse que la direction des affaires juridiques du Minefe. Pour être tout à fait transparent, je vous communique la question posée et la réponse.
La question :
Notre collectivité porte un projet visant à définir l'"identité culturelle d'un lieu".
Dans ce cadre,nous souhaiterions faire réaliser trois études ayant un même objet par trois opérateurs économiques distincts pour enrichir les débats.
Nous connaissons notre besoin ainsi que les quantités à commander (3). le montant que l'on souhaite affecter à chacune de ces études est de n ¤ HT, soit un montant global estimé de 3 fois n ¤ HT.
Prenant acte que les marchés de définition (art 73) ont été abrogés, nous souhaiterions vous poser deux questions :
1) : Pouvons nous, comme l'a fait le Minsitère de la Culture en 2008 dans le cadre de sa "Consultation internationale pour l'avenir du Paris métropolitain" lancer dans le cadre d'une procédure adaptée une consultation au terme de laquelle trois marchés identiques seront attrivués aux trois opérateurs économiques ayant remis les trois offres économiquement les plus avantageuses ?
2) : Dans la négative, quelle démarche vous parait réglementairement la mieux adpatée ?
La réponse :
Nous vous confirmons que vous avez la possibilité de lancer dans le cadre d'une procédure adaptée, mais également, et plus généralement, dans toute procédure, une consultation au terme de laquelle trois marchés identiques seront attribués aux trois opérateurs économiques ayant remis les trois offres économiquement les plus avantageuses. Chacun des attributaires sera rémunéré une fois leur marché exécuté.
Cordialement
Le sujet ayant fait débat au sein de mon EPCI, notre direction juridique est revenue auprès de Bercy sur la question de l'abrogation de l'article 73. Je vous relaie la question, et le réponse de Bercy. Vous pourrez lire une position opposée à celle donnée par le même bureau sur la problématique exposée en titre. Que faire ?
Nouvelle question :
A notre question du 19 juillet 2010, dont vous trouverez ci-joint une copie, vous nous faites la réponse suivante : "nous vous confirmons que vous avez la possibilité de lancer dans le cadre d'une procédure adaptée, mais également et plus généralement, dans une procédure, une consultation au terme de laquelle trois marchés identiques seront attribués aux trois opérateurs économiques ayant remis les trois offres économiquement les plus avantageuses. Chacun des attributaires sera rémunéré une fois leur marché exécuté".
Or, cette faculté de passer plusieurs marchés pour un même objet, sans pour autant violer le principe d'exclusivité issu de l'article 53 du code des marchés publics, n'était par construction envisageable que pour des marchés de prestations intellectuelles ; elle repose d'ailleurs sur un fondement juridique express, à savoir l'article 73 du codes des marchés publics, article qui doit être considéré comme aujourd'hui contraire au droit communautaire et sur le point d'être abrogé par un décret à intervenir.
Dans ces conditions, doit-on tirer de votre réponse évoquée ci-dessus, que le décret à intervenir a pour vocation de n'abroger l'article 73 du CMP qu'en ce qu'il permet d'enchaîner une procédure sans mise en concurrence pour poursuivre la mise en oeuvre d'une des études objet des marchés ?
Je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien faire.
Réponse de Bercy :
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
La totalité de l'article 73 du code des marchés publics a été abrogée par l'article 40 du décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique. Les termes de ce décret conduisent donc à la disparition de la notion même de « marché de définition » et, par voie de conséquence, à la possibilité de conclure plusieurs marchés d'étude ayant un même objet au terme d'une procédure unique.
Ni le code des marchés publics, ni les directives européennes ne prévoient qu'une procédure unique puisse aboutir à la conclusion de plusieurs marchés avec les opérateurs économiques ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses. Ce n'est en effet que dans le cadre d'un marché alloti que le pouvoir adjudicateur a la possibilité de désigner autant d'attributaires que de lots.
Au cas présent, il conviendra donc de lancer une procédure pour un marché alloti comportant trois lots identiques dont l'exécution devra être confiée aux trois candidats dont les offres se sont révélées les plus économiquement avantageuses, chaque lot constituant un marché.
En vous souhaitant bonne réception de ce message.
Ils ne sont pas très assurés dans leurs réponses...
Mais tous ces éléments sont très intéressants quiça.
Personnellement j'ai renoncé a l'attribution de plusieurs marché ayant le même objet. Il me semble qu'en pratique cette procédure ne me paraît pas évidente à mettre en place. Comment le mieux disant peut être différent sur deux lots ayant un objet identique ? par ex.
Citation de: maka88 le Août 17, 2010, 09:30:07 AM
Ils ne sont pas très assurés dans leurs réponses...
Mais tous ces éléments sont très intéressants quiça.
Personnellement j'ai renoncé a l'attribution de plusieurs marché ayant le même objet. Il me semble qu'en pratique cette procédure ne me paraît pas évidente à mettre en place. Comment le mieux disant peut être différent sur deux lots ayant un objet identique ? par ex.
Moi ça ne me choque pas : suffit d'attribuer les lots aux opérateurs qui sont en tête de ton classement.
Donc : une procédure => trois lots identiques (pratique courante pour des raisons de sécurité d'approvisionnement) => trois marchés attribués aux OE ayant fait les trois meilleures offres à l'issue de l'analyse.
Je rejoins Kpiaf sur la pratique : a bien expliciter dans le RC....
En plus, en lançant trois procédures avec la même définition des besoins, les mêmes critères de jugement, etc..., tu risques de te retrouver avec le même classement des offres et donc le même attributaire !
je ne peux pas être d'accord avec Bercy car
- ceci revient à dire que de toute manière l'article 73 ne pouvait être mis en oeuvre puisque contraire à l'article 53 !
- l'Europe n'a demandé et n'a donc obtenu que l'annulation de l'attibution d'un marché subséquent sans remise en concurrence
donc pour moi la passation de plusieurs études de définition simultanées sur le même objet est toujours possible !!!
Citation de: speedy le Août 17, 2010, 02:36:50 PM
je ne peux pas être d'accord avec Bercy car
- ceci revient à dire que de toute manière l'article 73 ne pouvait être mis en oeuvre puisque contraire à l'article 53 !
- l'Europe n'a demandé et n'a donc obtenu que l'annulation de l'attibution d'un marché subséquent sans remise en concurrence
donc pour moi la passation de plusieurs études de définition simultanées sur le même objet est toujours possible !!!
Pareil.. Dès lors qu'on remet en concurrence avec publicité préalable pour la phase exécution...
... Sénateur PIRAS ?