Bonjour,
je connais la différence entre une AOT (acte unilatéral) et une COT (contrat administartif).
je connais également la différence entre une permission de voirie (emprise au sol) et une permission de stationnement (occupation du domaine public sans emprise au sol).
Ce que je ne saisis pas bien c'est à quel moment, dans le cas d'une occupation privative du domaine public sans emprise au sol, à quel moment on a recours à un permis de stationnement et à quel moment on doit recourir à une convention d'occupation temporaire du domaine public.
En l'espèce, un bar c'est installé sur le trottoir d'une commune sans autorisation et a installé une petite cabane. La commune souhaite régulariser la situation. J'ai trouvé des communes qui faisaient des COT et d'autres des permis de stationnement.
Sachant qu'en la matière, la jurisprudence porte plus souvent sur des permis de stationnement.
Seulement je n'arrive pas à déterminer réglementairement ce qui doit être fait une AOT ou une COT ?
Merci d'avance de votre aide