En vertu de l'article L212-8 du Code de l'éducation nationale, une commune doit participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire notamment lorsque cette inscription dans une autre commune est justifiée par les obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées.
Disposez-vous d'un modèle de convention à établir entre une commune et des assistantes maternelles agréées pour organiser ce service ?
Par avance merci
Les assistantes maternelles ne scolarisent pas les enfants.
Donc je suppose que les AM dont vous parler vous prévoyez de recourrir à leur service pour organiser le pré/post scolaire qui vous manque et éviter de payer des frais de scolarisation à la commune d'à côté?
Du coup, la convention, pour moi c'est un contrat de travail....
NB: Vu les taux d'encadrement en pré/post, un contrat avec une AM agréée payée à l'heure/enfant ne me parait pas adapté. Mieux vaut un contrat de travail standard avec un taux horaire.
sinon attendez l'adoption de la proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels
j'aimerai bien pouvoir attendre mais le maire ne veut pas lui... il veut sa convention pour maintenant.
Il n'y a plus qu'à prier pour qu'il n'y ait pas de contentieux!
Pour moi ce n'est pas un contrat de travail car ce sont toujours les parents qui engagent les assistant(e)s maternel(le)s et non la commune qui ne fait qu'organiser le service. Reste à savoir jusqu'où la commune doit aller dans l'organisation!
Citation de: Ellis le Mai 06, 2010, 05:34:28 PM
j'aimerai bien pouvoir attendre mais le maire ne veut pas lui... il veut sa convention pour maintenant.
Il n'y a plus qu'à prier pour qu'il n'y ait pas de contentieux!
Pour moi ce n'est pas un contrat de travail car ce sont toujours les parents qui engagent les assistant(e)s maternel(le)s et non la commune qui ne fait qu'organiser le service. Reste à savoir jusqu'où la commune doit aller dans l'organisation!
désolé mais j'ai du mal à comprendre votre montage.
si ce n'est que vous souhaitez mettre à disposition de vos AM un local dans lequel elles/ils exerceront leur activité ; ce qui en soit est une préfiguration des MAM
le seul autre dispositif que je connaisse sont les RAM (relais assistantes maternelles) mais leur finalité ne sont pas les mêmes
juste en complément
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091010271&idtable=q219505&_nu=10271&rch=qs&de=20070511&au=20100511&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
et enfin pour terminer :
Le Parlement a adopté définitivement jeudi une proposition de loi sénatoriale visant à donner un cadre juridique aux maisons d'assistantes maternelles
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/maisons_assistants_maternels.asp