la police municipale vient de constater qu'un bar a chicha a ouvert en ville
Aprés avoir effectué quelques recherches, il s'avère qu'aucune demande de licence de débits de boissons n'a été demandé... et qu'aucune déclaration de travaux n'a été déposée ( malgré le changement d'affectation du batiment cocupé.
mon maire souhaite faire fermer ce bar. que peut-il faire?
vous avez regardé les articles L3321-1 et suivants du code la santé publique
et puis saisissez les services préfectoraux
Sinon si le maire veut prendre l'initiative au nom de l'état, il peut se servir de son pouvoir de police des établissements recevant du public :
non respect de l'article L 111-8 CCH : obligation d'obtenir une autorisation avant la modification/création d'un ERP.
Le constat de l'infraction au L. 111-8 CCH : L 152-1 CCH
L'amende encouru pour non respect du L 111-8 CCH : L. 152-4 CCH