Un candidat a remis une offre papier avec une signature scannée. Il ne me semble pas que ce soit valide, mais je n'arrive pas à trouver le fondement juridique.
je suis d'accord avec toi, j'ai lu ça quelque part mais impossible de me souvenri où
si ça revient, je te tiens au courant lol
Une petite aide tiré d'un document de la DAJ:
je cite "Un document, un acte d'engagement par exemple, s'il est sur un support papier, doit être signé manuscritement. En revanche, s'il est électronique, il doit être signé électroniquement.
Un acte d'engagement, sur support papier, qui est signé manuscritement puis scanné n'a pas la valeur d'un document original. Il est assimilé à une copie. Il en est de même pour un acte d'engagement électronique signé électroniquement qui est imprimé."
Lien vers la doc: http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/outils_dematerialisation_marches_publics_formalises.pdf .
vous voulez l'écarter ou justement le retenir?
Moi je ne veux rien à part savoir si on doit l'accepter.
idem que les précédents messages
l'AE doit être signé en original, ce n'est pas le cas, AE réputé non signé = offre irrégulière
Citation de: RV le Octobre 20, 2008, 11:10:25 AM
Une petite aide tiré d'un document de la DAJ:
je cite "Un document, un acte d'engagement par exemple, s'il est sur un support papier, doit être signé manuscritement. En revanche, s'il est électronique, il doit être signé électroniquement.
Un acte d'engagement, sur support papier, qui est signé manuscritement puis scanné n'a pas la valeur d'un document original. Il est assimilé à une copie. Il en est de même pour un acte d'engagement électronique signé électroniquement qui est imprimé."
Lien vers la doc: http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/outils_dematerialisation_marches_publics_formalises.pdf .
Achat public.com dans achatpublic.info les brêves vous trouverez un guide
http://www.achatpublic.com/apc3/
Citation de: RV le Octobre 20, 2008, 11:10:25 AM
Une petite aide tiré d'un document de la DAJ:
je cite "Un document, un acte d'engagement par exemple, s'il est sur un support papier, doit être signé manuscritement. En revanche, s'il est électronique, il doit être signé électroniquement.
Un acte d'engagement, sur support papier, qui est signé manuscritement puis scanné n'a pas la valeur d'un document original. Il est assimilé à une copie. Il en est de même pour un acte d'engagement électronique signé électroniquement qui est imprimé."
Lien vers la doc: http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/outils_dematerialisation_marches_publics_formalises.pdf .
Un document peut être téléchargé sur le site http://www.achatpublic.com/apc3/
dans la rubrique achtpublic.info brêves
Citation de: RV le Octobre 20, 2008, 11:10:25 AM
Une petite aide tiré d'un document de la DAJ:
je cite "Un document, un acte d'engagement par exemple, s'il est sur un support papier, doit être signé manuscritement. En revanche, s'il est électronique, il doit être signé électroniquement.
Un acte d'engagement, sur support papier, qui est signé manuscritement puis scanné n'a pas la valeur d'un document original. Il est assimilé à une copie. Il en est de même pour un acte d'engagement électronique signé électroniquement qui est imprimé."Lien vers la doc: http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/outils_dematerialisation_marches_publics_formalises.pdf .
Dans le cas d'une offre électronique, si on joint le certificat de validité de la signature délivré par la plateforme de démat, pourquoi referait on signer l'AE ?
Parce que dans tous les cas, la signature électronique n'est vérifiable que sous format électronique, et que dès qu'on matérialise le document, il faut une signature autographe émanant d'une personne habilitée à engager la personne morale.
C'est bien le drame de la dématérialisation quand la pref et la trésorerie ne sont pas en mesure de recevoir les documents dématérialisés : on est obligés de rematérialiser et de refaire signer.
bonjour à tous,
Je remonte ce sujet car j'ai un petit problème.
nous avons retenu une société qui a déposé une offre dématarialisée.
je viens de l'appeler pour lui demander de me retourner son acte d'engagement signé, et cette dernière râle en disant qu'elle investit beaucoup de temps dans la dématérialisation et qu'elle ne souhaite pas refaire tout le boulot derrière. je lui ai expliqué que nous n'avions pas le choix car notre contrôle de légalité n'était pas dématérialisée, mais bon ça a du mal à passer.
ma question est la suivante : dois-je également lui redemander tous ses documents de candidature en original ? ainsi que ses bordereaux de prix ?
merci à vous c'est assez urgent.
C'est pbmatique la démat' qd même. On leur demande tous les documents en format numérique mais pour le contrôle de légalité, on a besoin du format papier, à moins de transmettre en ligne à la préf'.
Nous indiquons dans le RC que l'offre sera rematérialisé et devra être à nouveau signé par le candidat.
En ce qui nous concernes, c 'est nous qui rematérialisons l'offre et l'envoyons au candidat pour qu'il ai juste à la signer (à nos frais). Car aprés tout, c'est nous qui sommes responsables du micmac et donc...
Seules les pièces contractuelles (devant être signée donc ni CCAP ni CCTP) lui sont renvoyés pour signatures.
Bien vu.
Nous on imprime l'offre dématérialisée et on fait une copie à la prèf avec les documents qui attestent que l'entreprise a remis son offre par la voie dématérialisée et qu'elle a bien signé électroniquement ses documents. On ne redemande pas à l'entreprise de signer un AE, je vois pas à quoi ça sert de mettre des barrières à la démat surtout que la volonté de l'Etat est de l'impulser.
Citation de: Choup le Janvier 29, 2009, 12:34:03 PM
Nous on imprime l'offre dématérialisée et on fait une copie à la prèf avec les documents qui attestent que l'entreprise a remis son offre par la voie dématérialisée et qu'elle a bien signé électroniquement ses documents. On ne redemande pas à l'entreprise de signer un AE, je vois pas à quoi ça sert de mettre des barrières à la démat surtout que la volonté de l'Etat est de l'impulser.
+1 Choup.
Je rebondi sur les signatures non originales, nous c'est sur les DC4 / DC5 / DC6 que l'on a ce problème. Ma responsable les acceptent quand même. Est-ce valables juridiquement ? De même, les DC7 ne sont pas des documents qui proviennent de l'entreprise mais des impôts, exigez vous que l'entreprise certifie "copie conforme" ??
Nous acceptons également (mais cas rare en ce qui nous concerne pour DC4-5-6) quant à la copie conforme du DC7 nous ne l'exigeons pas et si par erreur l'entreprise nous fourni l'original (arrivé une fois), on le photopie et renvoie.
Depuis longtemps on pense à faire une base de donnée pour le DC7 afin de ne pas le redemander aux entreprises qui nous l'on fourni lors de marchés précédents mais toujours rien.
la société mécontente de devoir nous fournir son offre et candidature papier me demande de lui confirmer par mail cette procédure, c'est à dire le fait que la dématérialisation n'existe pas pour le contrôle de légalité et pour la trésorerie et qu'elle doit donc nous fournir ses documents papier.
en fait d'après ce qu'elle m'écrit je pense qu'elle craint qu'on la "rejette" (alors qu'elle est déjà retenue) pour double envoi (papier et électronique) car sur le mail elle me dit que c'est interdit. mais là ça n'a rien à voir, non ?
Rien à voir, en effet...
Lui avez-vous précisé qu'il était attributaire ?
Sinon, précisez-lui par mail qu'il s'agit d'une procédure indépendante du choix de l'attributaire et qu'il n'a donc rien à en craindre.
Cela dit, la technique qui consiste à imprimer l'offre et à l'adresser à la Préfecture avec les documents justifiant la réponse dématérialisée et la validité du certificat de signature électronique vous permettrez d'éviter cet écueil. Vous devriez vous rapprocher de votre Préfecture pour connaître ses attentes en la matière.
Citation de: Kpiaf le Février 02, 2009, 08:57:27 AM
Rien à voir, en effet...
Lui avez-vous précisé qu'il était attributaire ?
Sinon, précisez-lui par mail qu'il s'agit d'une procédure indépendante du choix de l'attributaire et qu'il n'a donc rien à en craindre.
Cela dit, la technique qui consiste à imprimer l'offre et à l'adresser à la Préfecture avec les documents justifiant la réponse dématérialisée et la validité du certificat de signature électronique vous permettrez d'éviter cet écueil. Vous devriez vous rapprocher de votre Préfecture pour connaître ses attentes en la matière.
c'est déjà fait et malheuresement ma DDASS n'acceptent pas les réponses électroniques. sinon,oui je lui ai dit qu'il était attributaire.
Je rebondis sur le sujet : soit un AOO.
La CAO a décidé d'attribuer le marché à une entreprise qui avait remis une offre dématérialisée.
Sommes-nous d'accord que la signature électronique ne s'apparente pas à la signature manuscrite ? Je m'explique : l'AE est valablement signé électroniquement (le certificat le prouve) mais sur la pièce envoyée électroniquement n'apparaît pas de signature manuscrite.
C'est quand même valable n'est-ce pas ?
Merci !
Citation de: agglo92 le Juin 18, 2009, 02:56:07 PM
Je rebondis sur le sujet : soit un AOO.
La CAO a décidé d'attribuer le marché à une entreprise qui avait remis une offre dématérialisée.
Sommes-nous d'accord que la signature électronique ne s'apparente pas à la signature manuscrite ? Je m'explique : l'AE est valablement signé électroniquement (le certificat le prouve) mais sur la pièce envoyée électroniquement n'apparaît pas de signature manuscrite.
C'est quand même valable n'est-ce pas ?
Merci !
pour moi, en cas d'offre dématérialisée, il suffit juste que l'acte d'engagement soit signé électroniquement - via un certificat de signature électronique - par une personne habilitée. C'est bien le certificat électronique qui identifie la personne signataire.
En résumé, au stade de l'ouverture, je me contente de cette seule signature "électronique"
merci, moi aussi !
ça pose la question de la "rematérialisation" de l'offre pour transmission au CL, mais bon... je me débrouillerai !!
Tu devrais consulter le Vademecum de la dématérialisation....y a des réponses dedans.....
Je peux te l'envoyer si tu veux??
Document très utile !
Pour l'envoi au contrôle de légalité, pas de problème : je re-matérialise l'offre du candidat retenu et je la transmets au CL en attestant que la version envoyée est conforme à l'original électronique.
Pour la notification : puis-je adopter la même technique ? En admettant que je ne puisse pas, techniquement parlant, faire apposer de signature électronique par le PA ?
Merci d'avance !