Autres sujets juridiques => Finances publiques et fiscalité => Discussion démarrée par: INTERIM le Avril 13, 2010, 05:39:04 PM
Titre: CONTRAT DE MANDAT LOI MOP - CLAUSES "FINANCIERES ET COMPTABLES"
Posté par: INTERIM le Avril 13, 2010, 05:39:04 PM
Je cherche des modèles d'articles régissant les relations comptables et financières entre un mandat (commune) et un mandataire (maître d'ouvrage sous mandat).