Bonjour
Dans le cadre de la réecriture de nos procédure, et de l'implication de nos élus, nous souhaitons mettre en place une commission MAPA chargée d'émettre un avis transmis au maire (avis obligatoire pour les services mais non liant pour le maire) pour tous les marchés > 50.000 euros.
L'institution de cette commission, facultative, vous parait-elle relever du CM ou bien du maire?
L'article L2121-22 mentionne :
CitationLe conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres
Mais il s'agit de questions soumises au CM, hors le CM ne connait pas des MAPA puisqu'ils sont dans la délégation générale du maire...
Pour ceux qui ont mis en place ce type de commission, comment avez vous procédé?
Merci
pourquoi compliquer le système ?
1 - si com tech : voir le DGS
2 - si Com élu effectivement c'est au maire de manifester la volonté dans ce domaine mais un passage en Conseil fera une obligation de respecter strictement cete délibération et rendra illégal tout marché qui n'aurait pas respecté ce formalisme, peser bien le pour et contre ....
Pour ma part, je dirais qu'il n'y a aucune obligation de créer une commission par délibération du Conseil, c'est une instance informelle et consultative, en outre, je suppose que sa composition sera variable en fonction des MAPA qui lui seront soumis ?
On fait chez nous : le seul formalisme est la convocation de la CAo et la rédaction d'un PV.
Chez nous on des commission par direction.
l'élu est convoqué, il y assiste, il y a des membres désignés, mais il n'y a pas eu de CM pour les constituer.
chez nous: c'est l'adjoint de la commission concernée, avec présence du maire, et "validation", (de principe, c'est plutôt à titre d'info) et sans formalisme, en réunion hebdomadaire d'adjoints
Nous avons une COMAPA pour tous les marchés supérieurs à 4 000 ¤ HT
il s'agit d'élus, une simple note de service l'a institué,
elle se tient après la CAO donc sont présents les élus de la majorité uniquement titulaire ou suppléants selon, la trésorerie et dernier élu sont priés de quitter la salle. Le maire garde la responsabilité de son choix suivant l'avis de la COMAPA ou non.
chaque chef de service présente son dossier selon son tour.
je fais une convocation pour la CAO et une pour la COMAPA qui partent le même jour
pour moi, dés qu'il ya des élus a dédsigné au sein d'une commission il faut une délib.
aprés si vous parlez de CAO, je pense que la composition de cette CAO doit respecter l'article 22 du CMP..