Suis sur un contentieux au fond pour réparation d'un préjudice faisant suite à des malfaçons (garantie décennale).
L'expert a fixé une somme sur un bien d'équipement objet des malfaçons , puis en déduit une autre (2000 ¤ ) forfaitairement en indiquant "valeur résiduelle". Quid? si ce n'est pas de la vétusté?
pourquoi? en a t-il le droit? Comment se calcule t-elle?
Merci beaucoup pour votre aide.
Ben... Selon moi, la valeur résiduelle est la valeur du bien d'équipement atteint des malfaçons.
En gros, tu prends la valeur "normale" du bien (valeur sans malfaçon) à laquelle tu ôtes la valeur résiduelle (valeur avec malfaçon) afin d'obtenir la valeur qui doit être versée à titre d'indemnité.
Merci Kiaf
Citation de: Kpiaf le Avril 13, 2010, 01:54:06 PM
Ben... Selon moi, la valeur résiduelle est la valeur du bien d'équipement atteint des malfaçons.
En gros, tu prends la valeur "normale" du bien (valeur sans malfaçon) à laquelle tu ôtes la valeur résiduelle (valeur avec malfaçon) afin d'obtenir la valeur qui doit être versée à titre d'indemnité.
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sauf qu'il s'agit de la valeur de remplacement du bien et pas forcément de sa valeur à neuf
la valeur résiduelle est surtout utilisée dans les sinistres automobiles où l'assureur rembourse : valeur de remplacement du véhicule (avant sinistre) - valeur résiduelle (après sinistre)
Heu... Valeur de remplacement, c'est un bien grand mot !
C'est plutôt la valeur vénale (soit la valeur du marché) en matière de sinistre automobile ou alors tu es très très bien assuré ! :-)
Citation de: Kpiaf le Avril 13, 2010, 02:08:05 PM
Heu... Valeur de remplacement, c'est un bien grand mot !
C'est plutôt la valeur vénale (soit la valeur du marché) en matière de sinistre automobile ou alors tu es très très bien assuré ! :-)
valeur de remplacement = valeur à neuf déduction faite de la vétusté (pour une automobile, équivalent à une valeur argus)
Donc valeur résiduelle = valeur à neuf moins la vétusté?
Citation de: Th G le Avril 13, 2010, 02:10:17 PM
valeur de remplacement = valeur à neuf déduction faite de la vétusté (pour une automobile, équivalent à une valeur argus)
Ah... Moi je ne vois pas les choses comme ça... Mais il est vrai qu'il y a bien longtemps que je ne me suis plus penchée sur ces notions...
Bref, selon moi, la valeur de remplacement est la valeur nécessaire pour racheter un véhicule identique en tout point (c'est celle qui permet de réparer intégralement le préjudice) alors que la valeur vénale est celle que tu pourrais espérer retirer de sa vente (valeur qui ne peut qu'être théorique). En général, les assureurs proposent une indemnité qui ne couvre pas l'intégralité du préjudice et qui se limite à la valeur vénale du bien sinistré.
Cela dit, encore une fois, c'est loin d'être ma spécialité...
@ Bellecourgette : ce qui compte, pour déterminer la valeur résiduelle, c'est la prise en compte des malfaçons qui déprécient le bien ; sachant que la base peut être variable : soit valeur à neuf moins vétusté, soit valeur vénale.
Valeur résiduelle = (valeur à neuf moins vétusté) - (dépréciation due aux malfaçons)
ou alors valeur résiduelle = (valeur vénale) - (dépréciation due aux malfaçons).
OK. Merci
Citation de: Kpiaf le Avril 13, 2010, 02:45:26 PM
Ah... Moi je ne vois pas les choses comme ça... Mais il est vrai qu'il y a bien longtemps que je ne me suis plus penchée sur ces notions...
Bref, selon moi, la valeur de remplacement est la valeur nécessaire pour racheter un véhicule identique en tout point (c'est celle qui permet de réparer intégralement le préjudice) alors que la valeur vénale est celle que tu pourrais espérer retirer de sa vente (valeur qui ne peut qu'être théorique). En général, les assureurs proposent une indemnité qui ne couvre pas l'intégralité du préjudice et qui se limite à la valeur vénale du bien sinistré.
Cela dit, encore une fois, c'est loin d'être ma spécialité...
la valeur de remplacement est définie comme "le prix de revient total d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable"
ceci résulte de l'arrêt cour de cassation 2ème chambre civile 12 février 1975
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006993531&fastReqId=105928575&fastPos=12
Citation de: Kpiaf le Avril 13, 2010, 02:45:26 PM
@ Bellecourgette : ce qui compte, pour déterminer la valeur résiduelle, c'est la prise en compte des malfaçons qui déprécient le bien ; sachant que la base peut être variable : soit valeur à neuf moins vétusté, soit valeur vénale.
Valeur résiduelle = (valeur à neuf moins vétusté) - (dépréciation due aux malfaçons)
ou alors valeur résiduelle = (valeur vénale) - (dépréciation due aux malfaçons).
+1
Ben...
Citation de: Kpiaf le Avril 13, 2010, 02:45:26 PM
(...) la valeur de remplacement est la valeur nécessaire pour racheter un véhicule identique en tout point (c'est celle qui permet de réparer intégralement le préjudice)
Ca ressemble tout de même très fortement à :
Citation de: Th G le Avril 13, 2010, 04:02:47 PM
la valeur de remplacement est définie comme "le prix de revient total d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable"
Mais pas vraiment à :
Citation de: Th G le Avril 13, 2010, 02:10:17 PM
valeur de remplacement = valeur à neuf déduction faite de la vétusté (pour une automobile, équivalent à une valeur argus)
Non ? ;-)
Ou alors, j'ai la berlue ! :-))))))))
Citation de: Kpiaf le Avril 13, 2010, 04:30:25 PM
Ben...
Citation de: Kpiaf sur Aujourd'hui à 02:45:26
(...) la valeur de remplacement est la valeur nécessaire pour racheter un véhicule identique en tout point (c'est celle qui permet de réparer intégralement le préjudice)
Ca ressemble tout de même très fortement à :
Citation de: Th G sur Aujourd'hui à 04:02:47
la valeur de remplacement est définie comme "le prix de revient total d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable"
Mais pas vraiment à :
Citation de: Th G sur Aujourd'hui à 02:10:17
valeur de remplacement = valeur à neuf déduction faite de la vétusté (pour une automobile, équivalent à une valeur argus)
Non ? ;-)
Ou alors, j'ai la berlue ! :-))))))))
ben ça dépend
parce que quand tu me dis "valeur nécessaire pour racheter un véhicule identique en tout point", non s'il s'agit d'un véhicule neuf
il s'agit bien d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable et c'est en ce sens que je parle d'un véhicule neuf déduction faite de la vétusté
il est vrai que la référence à l'argus est malheureuse
Quoi qu'il en soit moi il s'agit d'un bâtiment (http://www.yelims.com/IPB/Invision-Board-France-582.gif) et voici ce que j'ai trouvé dans 'Droit des MP" du MTP :
"Le principe est celui d'une indemnisation intégrale du préjudice subi. Ce principe de l'indemnisation intégrale est battu en brèche par la limitation de l'indemnisation à la valeur vénale du bien au moment du sinistre (cf. CE 26 mars 1965, Époux Pons, req. n° 62826, Lebon p. 211 — CE 25 mai 1973, EDF et SCI Le Confortable, req. nos 76523, 76524, 81519, 81520 et 81584, Lebon p. 373 — CE 7 novembre 1986, Cassiot, req. n° 62702, inédit au Lebon ; D. 1986, n° 651), et non à la valeur de remplacement (solution du juge judiciaire).
La vétusté d'un bâtiment vient donc en abattement de l'indemnité allouée (jurisprudence constante), sauf pour un ouvrage qui n'a jamais pu être utilisé dans des conditions normales (cf. CE 9 novembre 1983, Société Entreprise Boidin, req. n° 35596, Lebon, Tables décennales, p. 4137)".
Citation de: Th G le Avril 13, 2010, 04:41:28 PM
ben ça dépend
parce que quand tu me dis "valeur nécessaire pour racheter un véhicule identique en tout point", non s'il s'agit d'un véhicule neuf
il s'agit bien d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable et c'est en ce sens que je parle d'un véhicule neuf déduction faite de la vétusté
il est vrai que la référence à l'argus est malheureuse
M'enfin...
Quand on dit "véhicule identique en tout point" cela signifie véhicule de même âge, modèle, kilométrage, etc.
C'est pareil que "véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable"... Non ? :-)))))))))))))))))))
Citation de: bellecourgette le Avril 13, 2010, 04:53:24 PM
Quoi qu'il en soit moi il s'agit d'un bâtiment (http://www.yelims.com/IPB/Invision-Board-France-582.gif) et voici ce que j'ai trouvé dans 'Droit des MP" du MTP :
"Le principe est celui d'une indemnisation intégrale du préjudice subi. Ce principe de l'indemnisation intégrale est battu en brèche par la limitation de l'indemnisation à la valeur vénale du bien au moment du sinistre (cf. CE 26 mars 1965, Époux Pons, req. n° 62826, Lebon p. 211 — CE 25 mai 1973, EDF et SCI Le Confortable, req. nos 76523, 76524, 81519, 81520 et 81584, Lebon p. 373 — CE 7 novembre 1986, Cassiot, req. n° 62702, inédit au Lebon ; D. 1986, n° 651), et non à la valeur de remplacement (solution du juge judiciaire).
La vétusté d'un bâtiment vient donc en abattement de l'indemnité allouée (jurisprudence constante), sauf pour un ouvrage qui n'a jamais pu être utilisé dans des conditions normales (cf. CE 9 novembre 1983, Société Entreprise Boidin, req. n° 35596, Lebon, Tables décennales, p. 4137)".
Rhôoooooooooooooooooooooo j'suis trop forte : c'est bien ce que je raconte depuis le début ! :-)))
Valeur vénale et non pas valeur de remplacement...
Th G, tu me dois un verre ! YES ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Avril 13, 2010, 04:59:20 PM
Rhôoooooooooooooooooooooo j'suis trop forte : c'est bien ce que je raconte depuis le début ! :-)))
Valeur vénale et non pas valeur de remplacement...
Th G, tu me dois un verre ! YES ! ;-)
OK je m'incline
mais moi je parlais voiture :-p
Citation de: Th G le Avril 13, 2010, 05:02:49 PM
OK je m'incline
mais moi je parlais voiture :-p
Rhôooooooooooooooooo l'autre !
Citation de: Kpiaf le Avril 13, 2010, 05:06:02 PM
Rhôooooooooooooooooo l'autre !
pour confirmation cf cour de cassation chambre civile 2 4 février 1982 N° de pourvoi : 80-17139
La réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement. La victime d'un dommage qui a droit à la réparation intégrale de son préjudice n'a pas à courir le risque de la vente de l'épave, laquelle, sauf accord des parties sur ce point, doit être laissée pour compte au responsable.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007073853&fastReqId=574256729&fastPos=15
ainsi lorsque la valeur de remise en état du bien endommagé par la faute exclusive d'un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale : cette solution imposée est contraire à la loi, selon une jurisprudence aussi ancienne que constante de la Cour de cassation. La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s'entendre de la valeur de remplacement du bien endommagé, ou détruit
nananère
Mon Bâtiment n'est pas une épave ! non mais !
Citation de: bellecourgette le Avril 13, 2010, 05:17:20 PM
Mon Bâtiment n'est pas une épave ! non mais !
non par contre la voiture de Kpiaf...
Citation de: Th G le Avril 13, 2010, 05:11:48 PM
pour confirmation cf cour de cassation chambre civile 2 4 février 1982 N° de pourvoi : 80-17139
La réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement. La victime d'un dommage qui a droit à la réparation intégrale de son préjudice n'a pas à courir le risque de la vente de l'épave, laquelle, sauf accord des parties sur ce point, doit être laissée pour compte au responsable.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007073853&fastReqId=574256729&fastPos=15
ainsi lorsque la valeur de remise en état du bien endommagé par la faute exclusive d'un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale : cette solution imposée est contraire à la loi, selon une jurisprudence aussi ancienne que constante de la Cour de cassation. La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s'entendre de la valeur de remplacement du bien endommagé, ou détruit
nananère
Hum... Tu es peut-être allé un peu vite tout de même en affirmant qu'il s'agit d'un principe acquis de longue date consacré par la Cour de cassation car, en fait, il y a eu opposition (de trèèèèèès longue date) entre la chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation...
Enfin, tu oublies également de préciser que pour espérer obtenir une réparation intégrale du préjudice (qui reste limitée à la valeur de remplacement et non à l'intégralité objective du préjudice), encore faut-il que, d'une part, la victime soit totalement étrangère à la survenance du dommage (ce qui peut se concevoir), mais encore que le responsable du dommage soit identifié ! Si tel n'est pas le cas, tu es cho-co-lat (c'est-à-dire indemnisation sur la base de la valeur vénale) ! :-)))))
Ainsi, la chose ne me semble pas aussi tranchée que tu ne sembles l'affirmer dans la mesure où la réparation intégrale du préjudice est :
- conditionnée ;
- et limitée.
Na na na nèèèèèèèreeeeeeeu ! :-)))))))
Ma voiture n'a que deux ans, pas un seul "poc"... et toutes ses dents, merci de t'en inquiéter ! :-)))
(cela dit, on pense la changer prochainement, si tu as besoin de remplacer la tienne...)