Soit un programme de travaux pour l'aménagement des abords de la Seine. Ces travaux sont divisés entre 2 maîtres d'ouvrage : la commune qui crée un parc sur 5 ha et le syndicat d'aménagement des berges de Seine-Oise qui reprend la berge sur 250 ml et jusqu'à 30 mètres à l'intérieur des terres. Les travaux communaux sont supérieurs à 1 900 000 ¤, ceux du syndicat sont estimés à 500 000 ¤.
La commune doit exproprier un riverain pour mener à bien l'opération. Le site est soumis à PPRI.
Après vérification, les travaux considérés n'apparaissent pas à l'annexe I du R. 123-1 du code de l'environnement.
Ils sont néanmoins soumis à la nomenclature des autorisations relatives à la police de l'eau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, notamment 3.1.4.0 (250 m de berges de Seine) et 2.1.5.0 (rejet d'EP entre 1 et 20 ha).
1ere question :
Le code de l'environnement demande à ce que le calcul des seuils soit réalisé sur l'ensemble de l'opération. Cela inclue-t-il les opérations réalisées par différents maître d'ouvrage ?
Dans le cas présent, les aménagements réalisés par la commune ne nécessitent qu'une déclaration au titre de la police de l'eau. Mais si l'aménagement des berges proprement dites doit être pris en compte, il faut déposer un dossier de demande d'autorisation avec deux maîtres d'ouvrage. Est ce possible ?
2e question :
Si une autorisation est nécessaire, l'article R. 214-8 du code de l'environnement impose dans son 3e alinéa que l'enquête publique diligentée par le préfet réponde aux dispositions des article R. 11-4 à R. 11-14 du Code de l'expropriation.
La Commune devant réaliser une procédure d'expro, est il possible de lier les deux enquêtes ?
Pour l'instant, la préfecture souhaite attendre le résultat du dossier loi sur l'eau pour engager la procédure de DUP.
Pourtant à mon sens rien n'empêche de mener ces procédure concurremment et cela permettrait d'être plus cohérent vis a vis des administrés en évitant 2 EP à quelques mois d'intervalle et de gagner quelques mois.
je ne sais pas répondre à la question, mais il me semble que l'enquête liée à la loi sur l'eau peut peut-être apporter des arguments supplémentaires à la DUP dans ce cas...
Pour moi tout celà est à négocier avec les services de l'Etats qui seront chargés de l'instruction.
Suite a recherches et à contacts :
A la première question :
Article R214-43 du code de l'environnement
Plusieurs demandes d'autorisation ou plusieurs déclarations relatives à des opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces opérations sont situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent.
Il n'y a donc aucune obligation, chaque maître d'ouvrage peut déposer séparément, donc le seuil est calculé pour chaque opération.
Sur la seconde question :
Effectivement Coccy, mener la procédure loi sur l'eau apportera une meilleure motivation de la DUP.
Ceci étant la question ne se pose plus, le dossier de loi sur l'eau relevant à priori du régime déclaratoire, il n'y aura pas d'enquête publique sur cette base.
attention quand même : autorisation distinctes mais etude d'impact prenant en compte l'ensemble du programme...
Tout à fait, bien que dans les aménagements étant réalisés selon des calendriers différents, la prise en compte dans l'étude d'impact du projet ville de la réfection de la berge soit très théorique.