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Autres sujets juridiques => Finances publiques et fiscalité => Discussion démarrée par: victoria le Avril 12, 2010, 08:59:34 AM

Titre: Annexes Obligatoire au Budget Primitif
Posté par: victoria le Avril 12, 2010, 08:59:34 AM
Bonjour,

Notre commune a dépassé les 3500 habitants et lors du vote de notre budget primitif et du compte administratif, on a joint les 6 ratios, l'état du personnel de la commune et les infos sur la dette et les différents emprunts.
C'est normalement suffisant mais j'aimerais trouver des textes officielles (voire des jurisprudences) qui clarifient les annexes reellement obligatoires pour une commune de notre taille, merci.
Titre: Re : Annexes Obligatoire au Budget Primitif
Posté par: Th G le Avril 12, 2010, 09:56:55 AM
un début de réponse

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-61534QE.htm