Un maire souhaite louer une ancienne carrière à une entreprise qui y entreposerait des pierres, de la mauvaise terre... contribuant ainsi à remettre cette carrière en état (en comblant les trous).
Rien ne me choque, mais comme il s'agit d'une ICPE je ne voudrai pas passer à côté de qq chose et donc aimerais bien avoir qq avis.
Merci
Citation de: le biscuit le Avril 08, 2010, 03:57:24 PM
chouette, merci à toi lol
pfffff là tu me choques, on n'est pas sur le défouloir, si???? ;-)
Citation de: mim le Avril 08, 2010, 04:11:14 PM
pfffff là tu me choques, on n'est pas sur le défouloir, si???? ;-)
s'cuse, j'ai vu mim , réflexe pavlovien : défouloir!! ;-)
bon j'ai effacé et transféré sur le post FOOT! looool
non j'ai pas que ça a foutre!!!!!!! lool
Normalement, lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient et qu'il permette un usage futur du site défini soit dans l'arrêté d'autorisation soit lors de la consultation avec les acteurs
donc avant la location, le problème ICPE doit être réglé
Citation de: Th G le Avril 08, 2010, 04:48:47 PM
Normalement, lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient et qu'il permette un usage futur du site défini soit dans l'arrêté d'autorisation soit lors de la consultation avec les acteurs
donc avant la location, le problème ICPE doit être réglé
ce que tu es barbant loool
mais merci pour elle
je la supplée de temps à autre aussi looool
Citation de: le biscuit le Avril 08, 2010, 04:51:03 PM
ce que tu es barbant loool
mais merci pour elle
je la supplée de temps à autre aussi looool
MDR
du moment que tu ne la supplées que pour me dire merci et pas pour le reste lol
Il y a un dossier à constituer au titre des stockages de déchets: voir en Direction Départementale des Territoires... ;-)
Citation de: Th G le Avril 08, 2010, 04:48:47 PM
Normalement, lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient et qu'il permette un usage futur du site défini soit dans l'arrêté d'autorisation soit lors de la consultation avec les acteurs
donc avant la location, le problème ICPE doit être réglé
héhé, ça se corse...
Carrière non utilisée depuis une dizaine d'années, et avant la commune autorisait simplement les habitants à venir s'y servir...
je peux considérer que c'était elle l'exploitant?
Citation de: mim le Avril 09, 2010, 02:24:51 PM
héhé, ça se corse...
Carrière non utilisée depuis une dizaine d'années, et avant la commune autorisait simplement les habitants à venir s'y servir...
je peux considérer que c'était elle l'exploitant?
avant toutes choses, tu devrais regarder sur l'arrêté d'autorisation d'origine quels sont les conditions d'exploitation, de délais d'autorisation et de remise en état.
Citation de: Coccy le Avril 09, 2010, 02:56:31 PM
avant toutes choses, tu devrais regarder sur l'arrêté d'autorisation d'origine quels sont les conditions d'exploitation, de délais d'autorisation et de remise en état.
j'ai demandé cet arrêté à la secrétaire de mairie, mais elle n'est pas sure qu'il existe...
Citation de: mim le Avril 09, 2010, 03:14:15 PM
j'ai demandé cet arrêté à la secrétaire de mairie, mais elle n'est pas sure qu'il existe...
OUPS!!
ben, il vaudrait mieux qu'elle soit sûre ...
et le maire, il n'en n'a pas souvenir?? ou un autre élu?? si c'est très ancien, tenter de voir auprès de la drire peut-être??
bon, quoiqu'il en soit, c'est à l'entreprise qu'il appartient de constituer un dossier de dépôt de déchets inertes, avec l'autorisation du propriétaire des lieux ...
Citation de: Coccy le Avril 09, 2010, 03:23:30 PM
OUPS!!
ben, il vaudrait mieux qu'elle soit sûre ...
et le maire, il n'en n'a pas souvenir?? ou un autre élu?? si c'est très ancien, tenter de voir auprès de la drire peut-être??
bon, quoiqu'il en soit, c'est à l'entreprise qu'il appartient de constituer un dossier de dépôt de déchets inertes, avec l'autorisation du propriétaire des lieux ...
peux tu stp m'en dire plus sur ce dossier Coccy? dépot auprès de qui, quel contenu....
Le propriétaire est la commune, donc pas de pb pour l'autorisation, je mettrais ça dans ma convention.
Citation de: mim le Avril 12, 2010, 02:59:09 PM
peux tu stp m'en dire plus sur ce dossier Coccy? dépot auprès de qui, quel contenu....
Le propriétaire est la commune, donc pas de pb pour l'autorisation, je mettrais ça dans ma convention.
c'est auprès de la DDT(ex DDE) qu'il faut déposer le dossier; je te conseille de les appeler, car comme tout a changé de nom chez eux.... sur l'organigramme de celle de mon dép, il y a un service qui s'appelle "qualité de vie et gestion des nuisances", je pense que ça doit être par là-bas que ça se passe...
le seul dossier dont je me suis occupée est assez ancien, et à l'époque, la procédure venait d'être mise en place et ils n'étaient pas encore très au point là-dessus
j'espère pour toi que tu tomberas sur des interlocuteurs avertis! ;-)
Citation de: Coccy le Avril 12, 2010, 03:08:40 PM
c'est auprès de la DDT(ex DDE) qu'il faut déposer le dossier; je te conseille de les appeler, car comme tout a changé de nom chez eux.... sur l'organigramme de celle de mon dép, il y a un service qui s'appelle "qualité de vie et gestion des nuisances", je pense que ça doit être par là-bas que ça se passe...
le seul dossier dont je me suis occupée est assez ancien, et à l'époque, la procédure venait d'être mise en place et ils n'étaient pas encore très au point là-dessus
j'espère pour toi que tu tomberas sur des interlocuteurs avertis! ;-)
Merci Coccs !
Mais en réflechissant, je ne vais peut être pas aller jusque là, je préciserai que c'est à l'entreprise d'accomplir toutes les formalités administratives en matière de dépôt de déchets inertes, on ne va pas tout faire à sa place....
Citation de: mim le Avril 12, 2010, 03:24:58 PM
Merci Coccs !
Mais en réflechissant, je ne vais peut être pas aller jusque là, je préciserai que c'est à l'entreprise d'accomplir toutes les formalités administratives en matière de dépôt de déchets inertes, on ne va pas tout faire à sa place....
c'est clair! de toutes façons, c'est bien à elle de constituer le dossier...
La mairie souhaite mettre à disposition cette ancienne carrière et d'autres terrains de stockage pour plusieurs années, quel indice prendre pour réactualiser le loyer?
Si la mairie n'a pas l'arrêté d'autorisation d'exploiter, je te conseille de te rapprocher de ta préfecture qui doit sans aucun doute en avoir une copie.
A la lumière de ce document, la décision peut en découler.
Citation de: mim le Avril 13, 2010, 09:21:01 AM
La mairie souhaite mettre à disposition cette ancienne carrière et d'autres terrains de stockage pour plusieurs années, quel indice prendre pour réactualiser le loyer?
je ne suis pas sur que tu vas trouver un indice dédié
par défaut j'utiliserai l'indice des loyers commerciaux (valeur au 01/10/2009 : 101,07)
Citation de: Coccy le Avril 12, 2010, 03:08:40 PM
c'est auprès de la DDT(ex DDE) qu'il faut déposer le dossier;
Je dirais plutot auprès de la DREAL (ex DRIRE)
Citation de: bertrand le Avril 13, 2010, 11:58:06 AM
Je dirais plutot auprès de la DREAL (ex DRIRE)
nan!! c'est du vécu!! ;-)
Citation de: Coccy le Avril 13, 2010, 12:14:26 PM
nan!! c'est du vécu!! ;-)
on ne louera jamais assez ton grand âge ;-)
Citation de: Th G le Avril 13, 2010, 12:15:55 PM
on ne louera jamais assez ton grand âge ;-)
gaffe toi!! je passe pas loin de chez toi la semaine prochaine..... ;-)
Citation de: Coccy le Avril 13, 2010, 12:35:41 PM
gaffe toi!! je passe pas loin de chez toi la semaine prochaine..... ;-)
même pas peur sauf si tu passes avec ton rouleau à patisserie ;-)
Citation de: Th G le Avril 13, 2010, 11:39:52 AM
je ne suis pas sur que tu vas trouver un indice dédié
par défaut j'utiliserai l'indice des loyers commerciaux (valeur au 01/10/2009 : 101,07)
je voulais éviter afin qu'il n'y ait pas de confusion entre ma convention et un bail commercial (je suis sur du domaine privé), j'avais pensé à l'indice du coût de la construction (utilisé quand on ne trouve rien d'autre lol)
Citation de: mim le Avril 13, 2010, 04:03:21 PM
je voulais éviter afin qu'il n'y ait pas de confusion entre ma convention et un bail commercial (je suis sur du domaine privé), j'avais pensé à l'indice du coût de la construction (utilisé quand on ne trouve rien d'autre lol)
Article L112-2 Code monétaire et financier
"Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties.
Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques."
tu n'as pas d'immeuble bâti sur ta parcelle
par contre il y a une activité commerciale (si je puis dire)
Plutôt qu'un loyer, la logique serait de faire payer une redevance proportionelle au tonnage ou au volume de matériaux entreposés.
A défaut de pouvoir peser les matéraiux il est assez facile à un géomètre de faire des levés topo et d'en déduire un volume.
en faisant une petite recherche j'ai trouvé ceci qui me parait être une bonne synthèse :
http://www.isere.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/2_guide_technique_ISDI_reglementation_cle2689e9.pdf