bonjour,
suite à une campagne de thermographie lancée à notre initiative, la Jeune chanbre économique (JCE) du coin nous propose une convention de partenariat pour lui confier une mission de communication dans ce cadre.
Plusieurs points m'interpellent :
- la collectivité s'engage à mettre à la disposition de la JCE toutes les cartes et photos issues de la thermographie ainsi que le contrat avec le prestataire. Est-ce possible sans l'accord de ce dernier ?
- pour sa rémunération, le JCE propose que la collectivité lui permette de tirer le bénéfice des stands payés par les exposants participants à un futur salon de restitution des résultats de l'étude, la tenue d'une buvette lors de ce salon et le bénéfice des entrées au salon. Peut-on procéder ainsi ?
- En cas de litige dans le cadre de la convention, celle-ci stipule la compétence du TGI. En l'espèce, qui est compétent : le juge judiciaire ou le juge administratif ?
Merci d'avance
En dehors du problème juridique, je trouve dommage d'être à l'initiative d'une étude pour en confier la retombée à une autre entité ...
-voir ce que dis votre contrat sur l'utilisation dédites études
-si la JCE fait la pub de l'étude thermo sous réserve de contreparties ça s'apparente à un marché de prestation de service donc pas de convention mais marché
-en cas de litige je dirai que c'est le TA qui est compétent
pareil que lepouch, je vois pas l'intérêt de confier la communication à un autre organisme, est-ce qu'il vont vous aider pour les actions de Soutien à la Maitrise de l'Energie ou d'autres travaux contre les déperditions de chaleur ?
En fait la JCE nous proposait également de réaliser elle-même la thermographie mais moyennant non pas un marché mais une convention avec versement d'une subvention... Procédé avec lequel nous n'étions forcément pas d'accord. Nous avons donc lancé un marché pour cette prestation. Ce marché prévoit également que le titulaire nous accompagne dans les missions de communication.
Pour cette communication, nous nous sommes cpd également à nouveau rapprochés de la JCE qui a plus de compétences que nous pour organiser des salons d'information, faire venir des entreprises, etc. Qui plus est ils sont mieux formés pour répondre aux questions des citoyens sur ces points que nous en interne.
D'où cette convention de partenariat... Mes supérieurs nous souhaitent pas faire de marché car c'est un quasi-monopole des JCE (faites une recherche sur le net JCE et thermographie vous verrez...); mais bien sûr celles-ci n'agissent pas sans contrepartie que ce soit une subvention ou une participation aux recettes. D'où ma question sur la possibilité de lui laisser encaisser les droits liés au salon qu'elle sera en charge d'organiser.
Citation de: cat51 le Avril 08, 2010, 03:48:41 PM
D'où cette convention de partenariat... Mes supérieurs nous souhaitent pas faire de marché car c'est un quasi-monopole des JCE (faites une recherche sur le net JCE et thermographie vous verrez...); mais bien sûr celles-ci n'agissent pas sans contrepartie que ce soit une subvention ou une participation aux recettes. D'où ma question sur la possibilité de lui laisser encaisser les droits liés au salon qu'elle sera en charge d'organiser.
si c'est vous le commanditaire du salon et que vous chargez la JCE d'organiser la manifestation, alors maniement de deniers publics = danger
C'est effectivement sur ce terrain là que je me posais des questions...
Citation de: cat51 le Avril 08, 2010, 05:04:12 PM
C'est effectivement sur ce terrain là que je me posais des questions...
autre possibilité à étudier (mais désolé ce jour je n'ai pas le temps d'aller plus avant)
vous valorisez financièrement la mise à disposition des résultats de l'étude (un peu comme pour la mise à disposition d'un local) et vous concluez une convention de partenariat sauf qu'au lieu d'attribuer une subvention, vous mettez à disposition la thermographie
le JCE organise sa manifestation sans que votre collectivité ne s'en mêle en quoi que ce soit (pas de directives)
un simple contrôle comptable et financier a posteriori
voilà à étudier plus avant ou attendre d'autres avis
Bonjour,
étant dans une situation analogue (organisation d'un forum par une asso qui ne souhaite pas passer par procédure de MP mais qui aimerait qu'on récupère des subventions pour elle et qu'elle perçoive les recettes des exposants... tant qu'à faire faut pas se gêner...) et très embêtée car effectivement, besoin public - MP - maniement de deniers publics... tout cela n'est pas bien bon... bref, un membre éminent de ce forum m'a suggéré le contrat de concession communautaire, ce qui m'a semblé relativement malin.
Qu'en pensez-vous ?
Citation de: Th G le Avril 08, 2010, 05:01:24 PM
si c'est vous le commanditaire du salon et que vous chargez la JCE d'organiser la manifestation, alors maniement de deniers publics = danger
A reconsidérer peut-être au vu de l'arrêt Prest'action ...
Citation de: Th G le Avril 08, 2010, 05:12:32 PM
autre possibilité à étudier (mais désolé ce jour je n'ai pas le temps d'aller plus avant)
vous valorisez financièrement la mise à disposition des résultats de l'étude (un peu comme pour la mise à disposition d'un local) et vous concluez une convention de partenariat sauf qu'au lieu d'attribuer une subvention, vous mettez à disposition la thermographie
le JCE organise sa manifestation sans que votre collectivité ne s'en mêle en quoi que ce soit (pas de directives)
un simple contrôle comptable et financier a posteriori
voilà à étudier plus avant ou attendre d'autres avis
J'avoue que je ne vois pas bien la différence ... Mis à part la question de l'encadrement .... Quand on se met à habiller la question de l'initiative, ça part souvent mal.
Citation de: Godot le Avril 16, 2010, 01:32:20 PM
Bonjour,
étant dans une situation analogue (organisation d'un forum par une asso qui ne souhaite pas passer par procédure de MP mais qui aimerait qu'on récupère des subventions pour elle et qu'elle perçoive les recettes des exposants... tant qu'à faire faut pas se gêner...) et très embêtée car effectivement, besoin public - MP - maniement de deniers publics... tout cela n'est pas bien bon... bref, un membre éminent de ce forum m'a suggéré le contrat de concession communautaire, ce qui m'a semblé relativement malin.
Qu'en pensez-vous ?
Que le choix n'est pas censé être guidé par les désirs d'une asso de récupérer des recettes sans contrôle, en plus de subventions. Dans la concession, la notion de risque existe tout de même. Dès lors, la frontière entre la concession et le marché doit être déterminée pour savoir quel est le vrai montage. Car la qualification du contrat dépend autant du montage décidé que de la réalité économique.