bonjour,
soit un petit mapa (on a demandé 3 devis). Une entreprise suisse nous intéresse. l'exécution se déroulerait en France. Dans ce cas, quelle est la juridiction compétente en cas de litige? Est ce qu'il faut que je le mentionne dans le contrat?
merci par avance de votre aide
Article R312-11 Code de justice administrative
"Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a signé le contrat, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.
Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent."
mais le mieux est de préciser dans votre contrat le tribunal compétent
je rebondis sur le sujet :
si l'on décide dans le marché que le TA compétent pour les litiges n'est pas le TA qui serait normalementcompétent, quid de la mention des rubriques IV.1 et IV.3 de l'avis de publicité (sur l'instance chargée des recours et le service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus) ?
peut-on considérer qu'il s'agit du TA choisi par les parties ?
merci d'avance !!
Citation de: agglo92 le Avril 13, 2010, 05:47:05 PM
je rebondis sur le sujet :
si l'on décide dans le marché que le TA compétent pour les litiges n'est pas le TA qui serait normalementcompétent, quid de la mention des rubriques IV.1 et IV.3 de l'avis de publicité (sur l'instance chargée des recours et le service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus) ?
peut-on considérer qu'il s'agit du TA choisi par les parties ?
merci d'avance !!
à la volée, je dirais que pour rester cohérent il serait pas mal de mettre le TA que vous désignerez comme compétent
après, les recours ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre sont les mêmes sur l'ensemble du territoire national
de la même façon il est possible de déroger à la territorialité du TA compétent par avenant en cours d'exécution du marché mais antérieurement au litige
donc peu importe
Citation de: agglo92 le Avril 13, 2010, 05:47:05 PM
je rebondis sur le sujet :
si l'on décide dans le marché que le TA compétent pour les litiges n'est pas le TA qui serait normalementcompétent, quid de la mention des rubriques IV.1 et IV.3 de l'avis de publicité (sur l'instance chargée des recours et le service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus) ?
peut-on considérer qu'il s'agit du TA choisi par les parties ?
merci d'avance !!
La dérogation à la compétence territoriale naturelle ne concerne que les litiges entre les parties. Dès lors qu'un tiers entre en jeu, soit il ne visera pas directement le contrat, soit la dérogation ne me semble pas applicable.
R. 312-11
Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.
c'est juste.
donc dans l'avis, obligation de mentionner le TA "naturellement" compétent.
Citation de: R.J le Avril 13, 2010, 05:53:21 PM
La dérogation à la compétence territoriale naturelle ne concerne que les litiges entre les parties. Dès lors qu'un tiers entre en jeu, soit il ne visera pas directement le contrat, soit la dérogation ne me semble pas applicable.
R. 312-11
Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.
sauf que dans un référé précontractuel il n'y a pas de contrat primitif mais des actes préparatoires susceptibles de recours
or l'article R312-2 CJA dispose : "sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties."
sans préciser s'il s'agit des contrats eux-mêmes ou des actes préparatoires détachables des contrats
donc tu estimes qu'il n'y a pas de dérogation possible à la compétence territoriale naturelle dans ce cas
ça se défend ; en outre, je ne vois pas pratiquement l'intérêt d'y déroger mais juridiquement la question est intéressante
L'article R.312-11 précise l'étendue des dérogations possibles mentionnées par l'article R.312-2.
Il n'y a donc pas contradiction : la dérogation est seulement possible pour les litiges nés entre les parties au contrat.
Les autres litiges relatifs aux marchés (contrat ou actes préparatoires) relèvent du du premier alinéa de l'article R.312-11.
Idem qu'Agglo.
Avec une petite précision sur le fait que ce n'est pas tant un acte détachable que l'on vise en précontractuel que la procédure en sa globalité (contrairement au REP contre les actes détachables). Mais que l'on vise la procédure ou un acte détachable, ça revient au même à mon sens, on ne considérera pas la compétence en fonction de 312-11.
Il y a juste Tropic qui pourrait être intenté sous 312-11 ... Mais une éventuelle dérogation ne serait à mon sens pas opposable au concurrent évincé.
Quant à y déroger, je le fais pour ma part sur la quasi-totalité de mes contrats. Juste pour ne pas faire le tour de France des TA .... Si des concurrents évincés veulent me faire voir du pays, je crois que je viens de leur dire comment s'y prendre ...