Bonjour,
J'ai besoin de vos lumières...
soit un fonctionnaire hospitalier qui a été reclassé une première fois ; il est mis sur un poste adapté. Puis le comité médical se prononce une nouvelle fois sur ce nouveau poste : il est déclaré apte mais avec aménagement de poste. il n'y a plus de poste adapté à ses capacités.
Que peut-on faire ? un licenciement pour inaptitude physique ? sous quelles conditions ?
Merci pour votre aide
vous n'avez vraiment aucune autre possibilité de reclassement ?
pour la procédure cf CAA Paris 5 octobre 2004 n°02PA02622
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007446941&fastReqId=971837927&fastPos=1
et l'application aux agents hospitaliers contractuels du principe général du droit selon lequel il appartient à l'employeur de reclasser dans un autre emploi le salarié atteint d'inaptitude physique et, en cas d'impossibilité, de le licencier
le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public ne peut intervenir sans que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier et non seulement de son dossier médical
CE 9 mai 2005 n° 262288
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008214487&fastReqId=1812538410&fastPos=1
merci pour votre réponse. oui c'est ce qui va être vraiment difficile à prouver : l'impossibilité de reclasser...
je vais étudier cela
Citation de: mymy le Avril 07, 2010, 09:36:55 AM
merci pour votre réponse. oui c'est ce qui va être vraiment difficile à prouver : l'impossibilité de reclasser...
je vais étudier cela
je vous souhaite bon courage dans cette procédure tant dans l'élaboration que dans la gestion
car à la fin c'est de l'humain et de l'affect qui est touché
Oui c'est sur que ce n'est pas évident.
ça ne me plait pas plus que ça à vrai dire...
Citation de: mymy le Avril 06, 2010, 05:15:39 PM
il est déclaré apte mais avec aménagement de poste.
Il peut donc travailler, sous réserve que vous fassiez les travaux nécessaires à l'adaptation de son poste.
C'est probablement ce qu'il attend et le comité médical également.
Sauf à ce que le poste de travail ne soit pas réellement adaptable, ou financièrement d'un coût exorbitant.
Citation de: Michel le Avril 07, 2010, 01:40:50 PM
Il peut donc travailler, sous réserve que vous fassiez les travaux nécessaires à l'adaptation de son poste.
C'est probablement ce qu'il attend et le comité médical également.
Sauf à ce que le poste de travail ne soit pas réellement adaptable, ou financièrement d'un coût exorbitant.
s'agissant du financement, il faut demander au FIPHFP (fond pour l'insertion des personnes handicapées)
ce fonds finance des aides pour favoriser le maintien dans l'emploi des personnes handicapées :
cf http://www.fiphfp.fr/