je recherche 1 jp de la CAA Lyon, du 21/04/2009, n°06LY02300
sujet : obligation disciplinaire, sanction du 1er groupe, blâme
j'ai été sur légif******, juslum****** et autres sites, rien....
désolé
rien trouver
tu es sure de tes réf ?
Citation de: Th G le Avril 06, 2010, 04:50:48 PM
désolé
rien trouver
tu es sure de tes réf ?
non pas sure puisque c'est une recherche pour un collègue des RH....
je vais lui demander ses sources, bizarre qu'on soit plusieurs à rien trouver...
merci en tout cas!
avec tes mots clés j'ai trouvé ça :
Une sanction disciplinaire du premier groupe (avertissement - blâme) ne peut être prononcée valablement en dehors des garanties disciplinaires : Annulation d'un blâme prononcé par le DDSP 76 ; l'agent n'ayant pas été invité à consulter préalablement son dossier administratif . En l'espèce "la sanction de blâme est entachée d'un vice de procédure substantiel et doit, par la suite, être annulée" (TA ROUEN, Req N°0400268-3, 15/02/2007)