Je suis dans une commune de - 3500 hab. J'ai pas trouvé dans le CGCT s'il fallait porter ou non le nom des conseillers municipaux des votes contre et des absentions.
Pour moi c'est oui puisque vote au scrutin public mais en même temps je le mettrai au compte-rendu du CM que je taperai quand j'aurai une 25è heure à ma journée :-)
Comment çà se pratique.
alors attention ne pas tout confondre
s'agissant des modalités d'adoption d'une délibération :
article L2121-20 alinéa 2 CGCT : "les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés"
3 cas :
- adoption sans vote formel : après discussion le maire constate qu'une majorité de conseillers est d'accord ; dans ces conditions, il n'est pas nécessaire que le procès-verbal de la séance fasse état du nombre exact de voix favorables à l'adoption de la délibération, il suffit qu'il soit indiqué que la majorité a été atteinte (CE 18 nov. 1931 Leclert et Lepage)
- adoption au scrutin public : il s'agit d'une procédure spécifique prévue à l'article L2121-21 alinéa 1er CGCT (demande du quart des conseillers présents) ; le nom des votants et le sens de leur vote doivent être mentionnés au registre des délibérations
- Vote au scrutin secret
sur les modalités de présentation aucune règle n'est définie
cf réponse ministérielle
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-17511QE.htm
ok sur les mentions au PV, mais sur la délib, y-a-t-il besoin de mettre le décompte des voix et le sens du vote ?
19 Conseillers si sur une délib j'ai 15 pour, 3 absentions, 1 contre.
J'ai adopté mon sujet à la majorité des suffrages exprimés c'est bien çà ? (càd majorité absolue à partir de 8 pour).
Citation de: faribulle le Avril 01, 2010, 02:40:51 PM
ok sur les mentions au PV, mais sur la délib, y-a-t-il besoin de mettre le décompte des voix et le sens du vote ?
19 Conseillers si sur une délib j'ai 15 pour, 3 absentions, 1 contre.
J'ai adopté mon sujet à la majorité des suffrages exprimés c'est bien çà ? (càd majorité absolue à partir de 8 pour).
Ouï le rapporteur, le conseil municipal adopte à la majorité des suffrages exprimés (pour : 15 ; contre : 1 ; abstentions : 3)...
euh majorité absolue si 19 conseillers = 10 (la moitié + 1) ;-)
moi je mets sur la délib : adoptée par 15 voix pour, 1 contre (M X) (3 abstentions : M. Y M. Z M. ZZ) et je mets à jour le cartouche de l'extrait du registre quant au nombre de suffrages exprimés (pour tenir compte du nombre d'abstentions) :-)
Citation de: tragique_fernand le Avril 01, 2010, 03:27:15 PM
moi je mets sur la délib : adoptée par 15 voix pour, 1 contre (M X) (3 abstentions : M. Y M. Z M. ZZ) et je mets à jour le cartouche de l'extrait du registre quant au nombre de suffrages exprimés (pour tenir compte du nombre d'abstentions) :-)
si je prends les dispositions de l'article L2121-21 CGCT : "Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote."
et si j'utilise l'argument a contrario, hors scrutin public le registre des délibérations n'a pas à comporter le nom des votants et l'indication du sens de leur vote
d'ailleurs, hors scrutin public, il est tout à fait loisible d'écrire : le conseil municipal a décidé à la majorité absolue de ces membres sans détailler les votes
Citation de: Th G le Avril 01, 2010, 04:28:58 PM
si je prends les dispositions de l'article L2121-21 CGCT : "Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote."
et si j'utilise l'argument a contrario, hors scrutin public le registre des délibérations n'a pas à comporter le nom des votants et l'indication du sens de leur vote
d'ailleurs, hors scrutin public, il est tout à fait loisible d'écrire : le conseil municipal a décidé à la majorité absolue de ces membres sans détailler les votes
d'accord avec toi sur la règle Th G mais souvent le règlement intérieur de l'assemblée prévoit l'indication du nom des "opposants" et "abstinants"ou alors c'est demandé officiellement par ces personnes pour que leur position soit officialisée sur la délibération pour pouvoir s'y référer le moment venu en cas de perte de mémoire collective ou individuelle :-)
Citation de: tragique_fernand le Avril 01, 2010, 04:32:16 PM
d'accord avec toi sur la règle Th G mais souvent le règlement intérieur de l'assemblée prévoit l'indication du nom des "opposants" et "abstinants"ou alors c'est demandé officiellement par ces personnes pour que leur position soit officialisée sur la délibération pour pouvoir s'y référer le moment venu en cas de perte de mémoire collective ou individuelle :-)
Faribulle est dans une commune de moins de 3 500 habitants
donc pas d'obligation d'avoir un règlement intérieur (article L2121-8 CGCT)
désolé, décidé d'être chiant aujourd'hui ;-)
lol
Citation de: Th G le Avril 01, 2010, 04:35:21 PM
Faribulle est dans une commune de moins de 3 500 habitants
donc pas d'obligation d'avoir un règlement intérieur (article L2121-8 CGCT)
désolé, décidé d'être chiant aujourd'hui ;-)
lol
c'est toute la différence entre le respect de la Loi et l'expression démocratique de l'assemblée locale :-)
Merci les gars :-)
Bonjour,
pour abonder dans le sens de Tragique Fernand, il me semble que si le CGCT est notre Bible, une pratique dans l'esprit des lois fait que la plupart des CM votent au scrutin public sans qu'il n'y ait à chaque délib de "demande du quart des membres présents", et ce quoi que mentionne le RI, existant ou non. En ce qui concerne mon humble personne, je mentionne dans les délib les noms des opposants et abstentionnistes pour chaque délib (sauf vote à bulletins secrets of course...).