Soit un habitant qui a construit une véranda sur le domaine public devant chez lui ; le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, sa véranda ne peut exister. Quel recours a la collectivité pour la faire démonter ? Les tiers ont-ils un droit au recours ?
Ce même habitant a, adossé à sa construction, un garage qui se trouvait lui aussi sur le domaine public jusqu'à ce qu'il le rachète en 2005. Il aurait dû faire une déclaration de travaux voire un permis pour régulariser ladite construction mas n'a rien fait.
Là aussi, mêmes questions que ci dessus...
Merci pour vot' bon coeur M'sieurs Dames
Citation de: afeco le Mars 29, 2010, 07:50:21 PM
Soit un habitant qui a construit une véranda sur le domaine public devant chez lui ; le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, sa véranda ne peut exister. Quel recours a la collectivité pour la faire démonter ? Les tiers ont-ils un droit au recours ?
Action possessoire au judiciaire, en expulsion devant le juge administratif, en référé éventuellement (délicat en l'espèce probablement) ... Voire CGV selon la nature de la parcelle domaniale.
Je ne vois pas bien l'action du tiers en l'espèce ...
Citation de: afeco le Mars 29, 2010, 07:50:21 PM
Ce même habitant a, adossé à sa construction, un garage qui se trouvait lui aussi sur le domaine public jusqu'à ce qu'il le rachète en 2005. Il aurait dû faire une déclaration de travaux voire un permis pour régulariser ladite construction mas n'a rien fait.
Là aussi, mêmes questions que ci dessus...
Merci pour vot' bon coeur M'sieurs Dames
Il faut arrêter de cerner les propriétés privées là ....
Plus sérieusement, c'est plus drôle comme affaire. Somme toute, le cédant était propriétaire des constructions par voie d'accession .... Il a donc également cédé ces dernières .... Après les avoir déclasées qui plus est ....
Je crois que je vais laisser de plus érudits que moi répondre, mais ça m'intéresse.
avait-il une autorisation de construire pour sa véranda?
Autoriser à construire une véranda sur le domaine public ?
Citation de: R.J le Mars 29, 2010, 11:00:56 PM
Autoriser à construire une véranda sur le domaine public ?
l'autorisation a pu être donnée pour une autre implantation, et le permis non respecté....
Citation de: Coccy le Mars 29, 2010, 11:02:27 PM
l'autorisation a pu être donnée pour une autre implantation, et le permis non respecté....
ou alors, peut-être a-t-il demandé une convention d'occupation avec sa demande d'autorisation de construire... j'ai déjà vu ça
mais en l'absence de précisions difficile de faire un diagnostic
Non, pas d'autorisation de construire : ni permis ni autorisation précaire
Ta première réponse est intéressante RJ...
Citation de: afeco le Mars 30, 2010, 06:50:49 AM
Non, pas d'autorisation de construire : ni permis ni autorisation précaire
Ta première réponse est intéressante RJ...
+ l'infraction au code de l'urba, donc...
de quand dates les travaux ?
Ouh là...très longtemps...20-30 ans peut e^tre ?
l'infraction au code de l'urbanisme est donc manifestement prescrite (3 ans au pénal...)
seule l'action au titre de l'emprise irrégulière peut donc être engagée.
OK, c'est une action qui se fait au TA ? Les tiers peuvent-ils enganger un recours ?
Et qu'en est-il de la véranda construite sur le domaine public ? Les mêmes règles s'appliquent ?
on va faire les choses une par une...
les tiers d'abord ...
pourquoi voulez vous que les tiers engagent un recours ?
c'est à la commune de le faire.
quel est d'ailleurs le préjudice des tiers qui seul leur donne intérêt à agir ?
au fait, vous êtes un "tiers" concerné ?
Je ne veux pas que les tiers engagent un recours, cher Emmanuel, je demande simplement si les tiers peuvent le faire et quel serait leur intérêt que personnellement, je ne vois pas dans la configuration actuelle puisqu'ils ne sont pas gênés sauf à voir qu'une partie du domaine public sur lequel ils prétendent avoir payé des impôts est privatisée et construite sans aucune autorisation...
vous pensez à l'action prévue au L2132-5 du CGCT ?
alors oui, c'est possible,... à condition que le contribuable démontre que cette action revêt un intérêt suffisant pour la commune.
c'est donc à lui de démontrer cet intérêt ... et ce sera analysé en profondeur par le juge.
(dans un cas comme le votre, on trouve donc du plus et du moins... : par exemple Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mars 1996, 163909, inédit au recueil Lebon (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007895507&fastReqId=1014907544&fastPos=1)
J'irai voir ça tout à l'heure...
Et pour l'autre point ?
quel autre point ?
"comment on fait pour engager un recours en cas d'occupation du domaine public ?" ou bien" comment fait un contribuable pour être autorisé à engager une action au nom de la commune" ?
Et qu'en est-il de la véranda construite sur le domaine public ? Les mêmes règles s'appliquent ?
et bien ça n'est pas bien !
que voulez vous savoir sur cette véranda ?
Je suppose que la Collectivité peut mettre en demeure le propriétaire de démolir pour occupation illégale du Dp...? Les tiers disposent-ils également d'une possibilité de recours ?
allez donc lire le lien que je vous ai donné.
OK, je ferai ça ce soir, suis en stage...Merci !
Citation de: afeco le Mars 30, 2010, 03:11:35 PM
OK, je ferai ça ce soir, suis en stage...Merci !
eh ben! c'est du propre!! passionnant ton stage je suppose!! lol
Oui, c'était sur la transaction en droit administratif mais comme on travaillait sur des cas pratiques sur les ordis...j'avais gardé le lien avec voux !
Citation de: afeco le Mars 30, 2010, 05:16:50 PM
Oui, c'était sur la transaction en droit administratif mais comme on travaillait sur des cas pratiques sur les ordis...j'avais gardé le lien avec voux !
tu m'intéresses...
Je ne suis pas blonde ni à forte poitrine...:-)
Citation de: afeco le Mars 31, 2010, 10:06:24 AM
Je ne suis pas blonde ni à forte poitrine...:-)
alors tu m'intéresses encore plus :-)
Citation de: afeco le Mars 31, 2010, 10:06:24 AM
Je ne suis pas blonde ni à forte poitrine...:-)
xpdr ;-)
Citation de: Coccy le Mars 31, 2010, 03:04:45 PM
xpdr ;-)
Toute ressemblance avec des personnes existantes ne serait que pure coïncidence
Bon, qu'est ce que tu veux mon TG...?
Citation de: afeco le Mars 31, 2010, 05:25:37 PM
Bon, qu'est ce que tu veux mon TG...?
TGV (téquila gin vodka)
euh pas le bon post ; de la faute à Kpiaf
en fait sur la transaction plus particulièrement sur les concessions réciproques des parties, la position de ton intervenant sur la quotité jusqu'à laquelle la collectivité doit aller considérant que, par exemple en marchés publics, la collectivité ne doit pas aller jusqu'à l'indemnisation totale (cf article 3. 2. 1. Les parties à la transaction ne peuvent fixer le montant de l'indemnité en se bornant à reprendre le montant du marché entaché de nullité (CE, 8 décembre 1995, commune de Saint-Tropez, Lebon, p. 431) Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique)
pas sûr d'être clair :-(
Tu aurais dû suivre le stage...Ca t'aurait intéressé ! L'intervenant est Me QUENNEHEN du barreau d'Amiens.
On a en effet traité de la question qui t'intéresse...Vaste sujet que la transaction !
Citation de: afeco le Mars 31, 2010, 07:38:52 PM
Tu aurais dû suivre le stage...Ca t'aurait intéressé ! L'intervenant est Me QUENNEHEN du barreau d'Amiens.
On a en effet traité de la question qui t'intéresse...Vaste sujet que la transaction !
c'est certain mais pas disponible
une autre fois peut être